Statuts de fonction IV 3 et IV 4 : l’action syndicale de la CFE-CGC d’Orange SA a fini par payer.

Enfin des nouvelles positives pour les « statuts de fonction ».

Même si la revendication CFE-CGC de transformation des statuts de fonctions en statuts de grades n’a pas encore été satisfaite, il n’en demeure pas moins que les demandes de la CFE-CGC ont été partiellement satisfaites et qu’Orange SA a commencé (avec les IV 3 et les IV 4) et va continuer (avec les IV 5 et les IV 6) à améliorer la situation de ses « statuts de fonction ».

La CFE-CGC a écrit dès le 14 février 2014 au Président du Conseil paritaire de France Télécom pour lui signaler la paupérisation des cadres supérieurs sous statut de fonction d’Orange SA au moment de leur départ en retraite et lui demander la soumission au Conseil paritaire d'un projet de décret ouvrant l'accès aux indices 1015 et 1200 brut aux IV 3 et aux IV 4.

En effet, en raison de leur rétrogradation de fait sur l’indice du grade de cadre supérieur de second niveau (966 brut), ou sur l’indice du statut de fonction inférieur (échelon fonctionnel 1015 brut ou A3), les « statuts de fonction » avaient un taux de remplacement de leur dernier revenu qui pouvait être très inférieur à 50%.

La CFE-CGC a signalé en début d’année 2016 au Président du Conseil paritaire de France Télécom, qui va devenir le Conseil statutaire d’Orange SA, que La Poste avait enfin accordé un droit nouveau à certains de ses statuts de fonction, les cadres supérieurs de second niveau détachés sur un emploi supérieur de premier niveau (IV 3), qui étaient donc bien mieux traités par leur entreprise que leurs homologues d’Orange SA.

Cette injustice va être partiellement corrigée par un nouveau décret modifiant les conditions d’accès aux échelons fonctionnels du grade de cadre supérieur de second niveau qui devrait disposer en substance que :

-          Les cadres supérieurs de second niveau qui, ayant atteint le 15^ème échelon de leur grade (IB 966), sont détachés depuis au moins 8 ans dans un emploi supérieur de premier niveau (IV 3) et ont atteint le 7^ème échelon de l’échelle indiciaire correspondante (IB 1015) depuis au moins 4 ans peuvent être classés au premier échelon fonctionnel (IB 1015).

-          Les cadres supérieurs de second niveau qui, ayant atteint le 15^ème échelon de leur grade (IB 966), sont détachés depuis au moins 6 ans dans un emploi supérieur de second niveau (IV 4) et ont atteint le 6^ème échelon de l’échelle indiciaire correspondante (IB 1200 ou A3) depuis au moins 3 ans peuvent être classés au second échelon fonctionnel (IB 1200 ou A3)

Pour bénéficier de l’échelon fonctionnel pour la retraite, il faut avoir été en activité pendant 6 mois après la nomination officielle à cet échelon fonctionnel.

Les anciennes conditions d’accès aux échelons fonctionnels du IV 2 sont provisoirement maintenues (IV 4 au 1015 et IV 5 et IV 6 au 1200). Mais, une prochaine réforme des statuts de fonction d’Orange SA a été annoncée qui permettra normalement de mettre de la cohérence et plus de justice dans le traitement des cadres supérieurs d’Orange SA.

Dans l’attente, au 1^er janvier 2017, 226 statuts de fonction IV 3 et 180 statuts de fonction IV 4 rempliront les conditions pour bénéficier de l’accès aux échelons fonctionnels 1015 ou 1200 bruts.

Sans l’action du syndicat CFE-CGC d’Orange SA, ils attendraient encore pour une durée indéterminée.

Hélas, tandis que La Poste a créé un vrai droit pour ses IV 3, Orange SA, qui prend ses cadres supérieurs pour des enfants turbulents, n’a créé qu’une possibilité pour ses IV 3 et ses IV 4.

Ceux qui auront eu le malheur de militer dans un syndicat pas assez synergique ou celui d’être une femme ou celui de porter un nom à consonance étrangère devront continuer à passer par la case Tribunal administratif pour espérer avoir une carrière sans discrimination.

C’est pourquoi, le syndicat CFE-CGC d’Orange SA a voté CONTRE ce projet de décret. Il n’est pas exclu que ce vote CONTRE fasse réfléchir le Premier Ministre avant d’y apposer sa signature et qu’il impose à Orange SA la suppression de cette possibilité de discrimination

TRUONG-NGOC Christian

Responsable droit public CFE-CGC France Télécom-Orange

Représentant au Conseil paritaire                                                                                     

Elu à la Commission Administrative Paritaire Cadres supérieurs