Rémunération des personnels concernés par la garde d’enfant de moins de 16 ans qui ne peuvent être en télétravail : Vos représentants interpellent Stéphane Richard.

En cette période de crise sanitaire, les organisations syndicales d'Orange (CFE-CGC, CFDT, CGT, FO, SUD) interpellent notre PDG Stéphane Richard sur la situation du personnel d’Orange, concerné par la garde d’enfant de moins de 16 ans qui ne peuvent être en télétravail.

Télécharger le courrier en pdf : Courrier inter OS à Stéphane Richard _covid19_garde_enfants_18052020.pdf

Retrouvez l'intégralité du courrier envoyé jeudi 14 mai 2020 ainsi que la réponse de la DRH Groupe

Lettre ouverte à Stéphane Richard
Copie : Valérie le Boulanger, DRH Groupe

Monsieur le Président Directeur Général,

Les organisations syndicales soussignées souhaitent vous interpeller sur la situation du personnel d’Orange, concerné par la garde d’enfant de moins de 16 ans qui ne peuvent être en télétravail.

Le changement du contexte réglementaire et les mesures prises par la direction d’Orange les impactent négativement.
En effet, alors que l’entreprise s’était engagée, par votre voix, à garantir à 100% la rémunération des salariés d’Orange, les modalités mises en place par la direction ne sont plus en mesure de maintenir cette garantie. Les salariés ne pouvant répondre du dispositif dit « 2+3 » seront mis en chômage partiel et percevront 84% de leur salaire net.

Afin de maintenir une équité de traitement en matière de rémunération et de ne pas pénaliser les salariés impactés par la garde de leurs enfants, ne pouvant être en télétravail, nous vous demandons que la prise en charge par l’entreprise de ces salariés soit intégralement en ASA coronavirus ou bien en utilisant le dispositif de dons de jours de solidarité/proche aidant pour la garde d’enfant. Cela permettra ainsi de garantir à 100% leur rémunération comme vous vous y êtes engagés depuis le début de cette pandémie.

Dans l’attente d’un retour de votre part, nous vous prions de croire, Monsieur, en l’assurance de notre considération. L’ensemble des organisations syndicales nationales représentatives de l’UES Orange

Réponse de Valérie le Boulanger, DRH Groupe du lundi 18 mai 2020

De : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Envoyé : lundi 18 mai 2020 08:28

Mesdames et Messieurs les délégués syndicaux centraux,

Nous accusons réception de votre courrier du 14 mai relatif à la situation des salariés ne pouvant pas télétravailler et n’ayant pas de solution de garde pour leurs enfants. Stéphane Richard m’a chargé vous apporter une réponse, conformément aux éléments qu’il vous avait présentés lors de la multilatérale du 30 avril.

Comme vous le savez, l’article 20 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que les salariés de droit privé sans solution de garde et dans d’impossibilité de télétravailler « sont placés » en situation d’activité partielle. Comme le révèle les débats parlementaires sur le sujet, le législateur a voulu donner aux salariés dans cette situation la possibilité de se prévaloir vis-à-vis de leur entreprise d’un droit à être en activité partielle. Cette demande du salarié s’impose alors à l’entreprise, même si l’entreprise n’a pas recouru jusqu’alors à l’activité partielle.

Toutefois, Orange fidèle à son engagement de maintenir la rémunération de ses salariés affectés par la crise et à son souhait que ses salariés ne soient pas placés en situation d’activité partielle, a mis en place un dispositif exceptionnel jusqu’au 2 juin prochain : chaque semaine, où il n’a pas de possibilité de garde, le salarié qui ne peut télétravailler peut poser deux jours de repos pour garder ses enfants et peut bénéficier alors de trois jours complémentaires d’autorisation spéciale d’absence (ASA) rémunérée pour la garde de ses enfants. C’est la règle dite du « 2+3 » que vous évoquez et j’en profite pour vous assurer que tous les salariés sans solution de garde ni possibilité de télétravail peuvent y prétendre, contrairement à ce que vous semblez laisser entendre dans votre courrier.

Le dispositif que nous proposons est plus adapté à la situation de notre entreprise, en ce qu’il est plus juste et plus équitable :

• équitable et juste, parce qu’il permet d’offrir une solution très favorable au salarié (avec notamment le maintien de la rémunération) tout en lui demandant un effort pour ne pas créer d’inéquité vis-à-vis des autres salariés qui reprennent le travail sur site ;
• équitable et juste, parce que conformément à notre politique RH, il permet de traiter de la même manière les salariés de droit privé et les fonctionnaires, qui par définition ne sont pas éligibles au chômage partiel ;
• équitable et juste enfin parce qu’il permet d’éviter que les salariés d’Orange demande à être placé en chômage partiel.

Bien cordialement,

Directrice Exécutive des Ressources Humaines Groupe