Avenants 100% Santé
AVENANTS 100% SANTE DU 22 JUIN 2020 – POURQUOI LA CFE-CGC NE LES A PAS SIGNES
Conformément à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les régimes « frais de santé » au bénéfice des personnels sont instaurés par un acte juridique, qui peut prendre différentes formes : accord collectif, décision unilatérale de l’employeur ou référendum d’entreprise. Ledit acte juridique, qui met en place des garanties au sein d’une entreprise, et l’accord de branche (s’il existe) en matière de frais de santé doivent être tous les deux conformes au cahier des charges du « 100 % santé ».
C’est cette seule nécessité de conformité qui a conduit l’entreprise à nous soumettre 2 avenants concernant le 100% santé, sans se saisir de l’occasion pour accéder à nos revendications, sans retravailler le fond de l’accord.
La CFE-CGC n’est pas signataires de l’accord initial du 27 février 2001 car à l’époque la Direction n’avait pas lancé d’appel d’offres sur la mutuelle santé et la prévoyance ; la CFECGC n’a pas signé les 2 avenants 100% santé salariés de droit privé et fonctionnaires du 22 juin 2020 pour le même motif ; la CFE-CGC se refusera à signer tout avenant qui ne remplirait pas ces conditions.
La mise en concurrence est le seul moyen de garantir aux salariés que nous disposons réellement du meilleur dispositif en matière de santé et de prévoyance.
Nous demandons à la Direction une vraie mise en concurrence des prestataires, en toute transparence, au bénéfice des personnels d’Orange.
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