Le congé paternité passera à 28 jours dont 7 obligatoires
Rédigé par Commission Interne Egalite Professionnelle le . Publié dans Egalité Professionnelle - Diversité - Discrimination.
Le gouvernement a annoncé officiellement le 23 septembre 2020 le doublement de la durée du congé accordé aux pères à compter du 1er juillet 2021 : il sera donc de 28 jours, au lieu de 14 aujourd'hui. Une durée minimale de 7 jours sera rendu obligatoire, afin d'augmenter le taux de recours des travailleurs les plus précaires.
La CFE-CGC Orange a été la 1ière organisation syndicale à revendiquer la création d’un congé paternité (mesure adoptée en décembre 2001), afin que les hommes qui le souhaitent, puissent plus facilement concilier leur vie professionnelle avec leur vie familiale et leur permettre de tisser le lien avec leur enfant dès la naissance. Le but était également que le père puisse contribuer activement à l’arrivée de son enfant en étant présent auprès de la maman dans les premiers temps.
Mis en place en 2002, aujourd’hui c’est 7 pères sur 10 qui prennent leur congé optionnel, indemnisé par l'assurance maladie.
Avec cette nouvelle mesure, la France passera d'une position médiane en Europe, au top 10 des pays du continent les plus avancés sur la question. Cela reste toutefois très en deçà de que ce que pratiquent nos voisins suédois, champions en la matière. En effet, le gouvernement suédois offre une possibilité de 480 jours de congés à répartir entre les deux parents avec une prise en charge de 80% de leur salaire sur les 390 premiers jours et des compensations supplémentaires pour les jours restants. S’il y a une naissance multiple ce temps est rallongé de 6 mois.
Le congé paternité en France doit absolument évoluer en ce sens pour renforcer l’égalité paritaire. Le congé paternité et le volet « parental » du congé maternité sont des moyens de parvenir à se rapprocher d’une meilleure égalité des sexes. Ils doivent permettre aux deux parents :
- de prendre en charge conjointement les responsabilités familiales
- de renforcer le partage des rôles
- de casser le dogme des places assignées par nature aux femmes et aux hommes
La CFE-CGC Orange revendique un congé de 6 semaines et renforcera ses propositions pour une mise en œuvre plus réalisable à court terme. Comme par ex : l’institution d’un congé paternité légal pour les 4 premières semaines suivant la naissance. Congé légal qui pourra être anticipé par l’employeur dans l’organisation du travail. La CFE CGC souhaite que les pères, bénéficiant de ce congé, puissent percevoir la totalité de leur salaire sur la période.
A ce titre, nous proposons que les sujets suivants soient obligatoirement traités dans le cadre des négociations sur l’égalité professionnelle :
- niveau d’indemnisation du congé paternité
- son accompagnement
- la prise en charge des cotisations salariales et patronales
Cette nouvelle mesure représente une avancée mais la route est encore longue.
Reste à savoir maintenant sous quelle échéance cette mesure de rallongement sera entérinée et applicable. Pour l’heure, il devra encore être examiné par le parlement dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale 2021 (PLESS) en fin d’année. Selon les annonces officielles du gouvernement sa mise en place, ne se ferait pas effective avant le 1er juillet 2021. Il reste à déterminer précisément le coût du dispositif et les modalités de financement qui concerne plus particulièrement les contributions de l’employeur et de la CPAM
La CFE-CGC Orange ne peut que regretter cette annonce si tardive dans ce quinquennat, alors que l’égalité paritaire et professionnelle faisaient partie des chantiers prioritaires.
