Cumul de la pension d'invalidité avec des revenus d'activité : de nouvelles règles pas forcément bonnes !

Les mesures du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 entré en vigueur le 1^er décembre 2022 et à effet rétroactif au 1^er avril 2022, permettent aux personnes invalides de cumuler intégralement leurs revenus jusqu’au niveau de salaire précédant leur mise en invalidité, puis de conserver 50 % de leurs gains au-delà de ce seuil.

À première vue, une bonne nouvelle pour les pensionnés d’invalidité qui souhaitent poursuivre ou reprendre une activité à temps partiel avec un gain financier.

Mais voilà, c’est le plafond de la sécurité sociale qui est pris en compte, et non plus le salaire avant l’invalidité, ce qui a pour effet de tirer les salaires supérieurs au PASS vers le bas et peut impacter d’autres domaines, versement de l’indemnisation de l’assurance de prêt immobilier corrélé à celui de la rente d’invalidité, complément versé par la prévoyance…

Les perdants de la mesure

Les pensionnés dont l’ensemble des revenus (cumul de salaire + pension +complémentaire de salaire) dépassent le plafond de la Sécurité sociale (PASS), soit 41 136 €/an en 2022 (et 43 992 € en 2023) voient le montant de leur pension d’invalidité réduite pour que la totalité des ressources ne soit pas supérieure à ce seuil, soit 3 428 €/mois en 2022 (3 666 € en 2023).

Quelques exemples  

Premier exemple   

Christelle percevait 4 000 € brut avant son invalidité.
En travaillant à 70 %, elle a pu maintenir son salaire antérieur grâce à sa pension complétée par sa prévoyance.
Aujourd’hui, ses revenus cumulés à 70 % de 4000 € + sa pension de 1000 € bruts ne doivent pas dépasser le plafond de 41 136 €. L’entreprise lui verse 2800 € bruts et sa pension est de 1000 € bruts soit 3800 x12 mois = 45 400 €.

Le cumul dépasse le plafond de 4264 €, soit 355 € par mois qui seront retirés de sa pension de 1000 € mais elle percevra toujours sa prévoyance.

Autre exemple 

Marie est invalide à 30 % et perçoit aujourd’hui 70 % de son salaire soit 3400 € bruts. Sa pension est de 950 € brut. Le cumul est de 52 000 € brut par an. Elle dépasse le plafond de 11 064 € soit 922 €/mois. Comme sa pension est de 950 €, il lui restera 28 € de pension, ce qui déclenchera normalement la prévoyance.

Mais Marie a perçu 4000 € de part variable cette année. Son salaire brut annuel est donc de 56 000 €. Elle dépasse le plafond de 14 800 €, soit 1238 €/mois, ce qui augmente le montant de sa pension de 127 € (1238-950). Ce dépassement entraine la perte de la pension et un trop-perçu rétroactif au 1^er avril 2022.

La suppression de la pension entraine l’annulation du versement de la prévoyance.

Il faut comprendre que la prévoyance ne versera un complément que si la sécurité sociale verse une pension. Les organismes de protection sociale sont complémentaires au régime de la Sécurité Sociale et si celle-ci ne verse plus de pension, l’organisme de prévoyance ne versera rien.

Les impacts du décret du 23 février 2022 

• Un défaut d’équité entre invalides,
• La réduction du salaire de référence d’avant la mise en invalidité (prise en compte des IJSS),
• La réduction ou suspension des pensions d’invalidité (lire exemples supra),
• La neutralisation des prestations d’allocation de retour à l’emploi et IJSS,
• La neutralisation d’évolution salariale (primes, augmentations, etc.).

Et par ricochet :

• La santé des invalides et leur capacité à financer des traitements non remboursés par l’Assurance Maladie,
• La suspension des rentes d’invalidité couvertes par une majorité d’organismes de prévoyance,
• La probable perte d’attribution retraite de trimestres assimilés et points de cotisations AGIRC-ARRCO,
• La réduction de la capacité d’évolution des carrières des invalides.

Une situation d’autant plus injuste que les assurés victimes de ce « rabot » sur leurs revenus et de manière rétroactive ont cotisé pour un risque invalidité durant toute leur vie professionnelle, et que la rétroactivité de cette nouvelle règle autoriserait en théorie la CNAM à réclamer les sommes perçues au-delà du plafond depuis le 1^er avril 2022.

La FNATH (Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés) et d’autres associations sont montées au créneau pour sensibiliser les différents ministres, Mme DARRIEUSSECQ, Mr BRAUN ou Mr DUSSOPT sans écarter la possibilité de saisir le Conseil d’État si rien n’est fait. Elle fait part de la situation et son point de vue dans son communiqué de presse.

Les citoyens se sont organisés et ont constitué un groupe Facebook « Les oubliés de la réforme  » pour dénoncer les effets pervers du texte.

La CFE-CGC, en contact avec Christophe ROTH Président de l’AGEFIPH (Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) vous accompagne dans la défense de vos droits et vos démarches individuelles ou collectives et nous reviendrons vers vous pour vous tenir informés des prochaines actions.