L'application du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 entré en vigueur le 1er décembre 2022 et à effet rétroactif au 1er avril 2022 a boulversé la situation financière de nombreuses personnes invalides. En effet, la rente invalidité est à présent calculée sur la base du plafond de la sécurité sociale (PASS : 41 136 €/an en 2022 et 43 992 €/an en 2023) et non plus sur la base des revenus.
Par conséquent, les personnes invalides ayant des revenus supérieurs au PASS sont pénalisés par ce décret avec des répercussions sur les prestations d'invalidité; voire une interruption de versement de leur pension par la sécurité sociale et versée par Malakoff Humanis au titre de la prévoyance puisque les droits sont conditionnés au versement de la rente sécurité sociale.
En attendant un nouveau projet de décret rectificatif par les pouvoirs publics, sur requête de la CFE-CGC, Orange a demandé à Malakoff Humanis de continuer à assurer les versements à nos salariés.
La régularisation des dossiers va donc avoir lieu prochainement.
