GPEC 2008-2011 : Principaux amendements de la CFE-CGC
Rédigé par Régis Garreau le . Publié dans Emploi Métiers.
1. C’est à l’entreprise de fournir un poste de travail aux personnels qu’elle emploie.
«Le Groupe doit satisfaire aux obligations contractuelles d’emploi (L 121-1) ».
2. Non à l’omnipotence du manager
« Les directions des ressources humaines se doivent de proposer aux salariés et aux fonctionnaires, en concertation avec la ligne managériale, des modalités spécifiques d’accompagnement des projets de transformation en cours. Ces directions constitueront au niveau des DT et divisions de la commission d’appels sur les mobilités, internes et externes et les choix de formation. En cas de différent entre un membre du personnel et son manager sur un choix de mobilité, les acteurs pourront individuellement y faire appel »
3. Oui, à l’égalité de principe entre les personnels
«Dans ses propositions, l’entreprise veillera à présenter aux personnels des mesures non discriminatoires en fonction des statuts»
4. Tenir compte des évolutions législatives ou réglementaires :
L’accord d’Entreprise sur la GPEC doit garantir l’application des mesures les plus favorables « Dans l’hypothèse de la publication des dispositifs légaux sur la mobilité des fonctionnaires postérieure à l’accord GPEC du groupe France Telecom, sera appliqué le principe de l’application des mesures les plus favorables ».
5. Une nécessaire budgétisation :
La signature de l’accord n’a de sens que si les organisations syndicales connaissent les enveloppes budgétaires prévues par la direction sur les différents points soulevés et puissent mesurer le suivi de celles-ci. Pour la CFE-CGC/UNSA, le cadrage budgétaire précis de l’ensemble de ces mesures et de leur suivi est indispensable !
6. Les mobilités internes doivent être « volontaires » :
Halte aux mobilités géographiques forcées auxquelles tous sont exposés, cadres et non cadres. Pour éviter toute ambigüité, les mobilités internes sont réputées volontaires et dans le cas contraire, il s’agit de « mutations » qui doivent faire l’objet de la négociation d’un paragraphe spécifique dans le cadre de cette GPEC. Il est important d’établir cette distinction tant dans le statut de droit privé (modification substantielle du contrat de travail) que dans le droit de la fonction publique et ses contraintes particulières.
7. L’encadrement et la négociation des réorganisations.
« Une négociation locale pourra commencer après l’avis du CE, dès que plus de 10 salariés seront touchés par des suppressions de postes ou par une fermeture de site et qu’au moins deux organisations syndicales en auront fait la demande motivée auprès de la DRH. »
8. L’encadrement des départs volontaires.
Dans le cas où un salarié ou fonctionnaire souhaite quitter le Groupe, il doit bénéficier, quel que soit son statut, d’une indemnisation minimale après cinq ans d’ancienneté, de 2 ans de rémunération (fixe + variable) avec maintien des couvertures sociales, à savoir le paiement pendant 3 ans de la mutuelle santé et prévoyance ainsi que de la retraite et la complémentaire. Une assistance à l’aide de recherche de poste par une société spécialisée externe payée au résultat (trouver un poste équivalent) pourra être financée par l’entreprise. »
9. Garantie et protection de l’emploi des Seniors.
La CFE-CGC/UNSA revendique que :
- Les personnels de plus de 50 ans ne soient plus astreints à la recherche ou à l’acceptation d’une mutation géographique ou professionnelle, sauf à leur demande volontaire explicite.
- Leur taux de promotions et augmentations des rémunérations (fixe + variable) doivent être identiques à la moyenne générale du groupe ».
- L’accès des seniors à la formation doit être facilité afin de maintenir leur employabilité et leur permettre d’envisager une évolution professionnelle s’ils le souhaitent.
Rachat d’annuités : Cette mesure étant la seule réellement nouvelle proposée par la direction, elle doit être fortement incitative et élargie au plus grand nombre de cas. « Le groupe France Télécom pourra proposer de participer au financement, par une aide pouvant aller de 70 à 85 % du coût total du versement effectivement réalisé, en justifiant son choix auprès de l'intéressé, dès lors qu'un tel versement est validé par le régime compétent (CNAV ou Fonction Publique) et que l'intéressé indique la date à laquelle il compte partir en retraite »
Retraite complémentaire : des solutions à mettre en œuvre Pour favoriser un meilleur départ en retraite, la CFE-CGC/UNSA demande à ce que le dispositif prévu par l’article 83, et réservé jusqu’alors aux bandes G, soit élargi à l’ensemble des personnels : « Aider les salariés à partir dans de meilleures conditions de retraites - négocier un contrat retraite article 83 »
Dans le cadre de l'épargne salariale : le « régime complémentaire article 83 », alimenté par les cotisations versées par l'entreprise et, s'il le désire, par le salarié. Ce dispositif est plus intéressant que le Perco à double titre : d'une part, les prestations retraites générées par l'article 83 sont supérieures à celles issues du Perco et, d'autre part, la loi Fillon autorise désormais les versements libres du salarié sur ce contrat, versements qu'il peut déduire de son revenu imposable dans une limite de 19 016 euros. »
10. Télétravail :
Une alternative en faveur de l’emploi. La CFE-CGC/UNSA veut négocier un vrai accord ! Il n’existe TOUJOURS pas d’accord conventionnel sur le télétravail à France Télécom alors que le télétravail pourrait être une alternative aux mobilités inutiles, et que par ailleurs 40 000 collaborateurs de l’entreprise possèdent un business everywhere ouvrant ainsi la voie à une totale déstructuration du temps de travail puisque sans référence conventionnelle... La CFE-CGC demande un accord télétravail volontaire et bien encadré.
