Mutuelle salariés Groupe Orange : nouvel accord

La Direction continue
de favoriser les riches et d'exclure les fonctionnaires

La négociation intervenue fin 2013 sur l’avenant au contrat de mutuelle du Groupe était devenue urgente, compte tenu des déficits accumulés et de la mise en demeure des assureurs qui menaçaient de ne plus assurer les prestations.Face à la Direction qui prétendait faire supporter aux salariés les déficits cumulés de la santé et de la prévoyance, la CFE-CGC a fait des propositions innovantes, pour limiter les augmentations et assurer une meilleure solidarité à l’égard des plus bas salaires… partiellement retenues par la Direction, qui a préféré protéger les plus riches !

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Le régime santé et prévoyance des salariés de droit privé du Groupe Orange

Les salariés de droit privé du Groupe Orange sont assurés par un contrat groupe, obligatoire pour tous les salariés, qui couvre le remboursement des frais médicaux (complémentaire santé assurée par la MG), et des garanties décès, invalidité, incapacité (prévoyance assurée par Humanis). La Direction refuse que les fonctionnaires en bénéficient (voir en fin de texte).

L’alourdissement de la fiscalité et la réforme des retraites
ont mis le régime en déficit

• L’augmentation régulière des taxes sur les mutuelles est la cause des déficits du régime santé qui sans cela serait resté équilibré.
• Concernant la prévoyance, la réforme des retraites oblige à constituer des provisions supplémentaires.

Au total notre régime était irrémédiablement en déficit : 5,8 millions d’euros fin 2012, 14 millions d’euros prévisibles fin 2013. La CFE-CGC avait déjà demandé que cette question soit traitée, mais il a fallu attendre fin 2013 et la mise en demeure des assureurs pour que la Direction accepte de se pencher sur le dossier : il devenait urgent d’apurer les déficits, et de rendre le régime santé viable pour le futur.

Le Groupe Orange comble le déficit passé

La Direction a fini par décider de combler les déficits actuels par un versement ponctuel juste suffisant pour apurer les comptes et terminer l’année 2013 à l’équilibre. Les hausses de cotisation pour les salariés seront donc plus limitées.

Les cotisations des salariés assureront
la pérennité de la complémentaire santé

La CFE-CGC a proposé d’accroitre les recettes de la prévoyance santé en mettant à contribution toutes les tranches du salaire.

Rappelons que les cotisations sociales sur les salaires sont assises sur 4 tranches (valeurs 2014) :

- Tranche A : jusqu’à 37 548 euros annuels (plafond de la Sécurité Sociale).

- Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond

- Tranche C : de 4 à 8 fois le plafond  

- Tranche D : au-delà de 8 fois le plafond (300 384€ annuels).

Jusqu’ici, seule la tranche A du salaire était mise à contribution pour financer la mutuelle santé à hauteur de 3.26 %, soit une cotisation maximum de 100 euros par mois quel que soit le salaire (dont 40€ à la charge effective du salarié).

La CFE-CGC a proposé un barème d’augmentation préservant les plus bas salaires :

- Sur la tranche A : + 0 % (pas d’augmentation de cotisation)

- Sur le tranche B : + 0.4 %

- Sur la tranche C : + 4.0 %

- Sur la tranche D : + 5.0 %

Après d’âpres négociations, nous avons pu arracher le compromis suivant, traduit dans l’accord signé par
4 organisations syndicales, dont la CFE-CGC :

- Sur la tranche A : + 0.12 % (le taux de cotisation passe de 3,26 à 3,38%)

- Sur la tranche B : + 0.23 %

- Sur la tranche C : + 0.23 %

- Sur la tranche D : + 0.00 % (la plus haute tranche reste donc exemptée de cotisation)

Ce barème, moins solidaire que notre proposition initiale, reste cependant une grande première vers la justice sociale que nous réclamons :

• faire contribuer au-delà de la tranche A est une innovation qui améliore la solidarité entre les personnels ;
• les cotisations sur la tranche A seront faiblement augmentées (entre 0.83 euros et 1.60 euros par mois) ;
• les cotisations des cadres dont la rémunération annuelle ne dépasse pas 60 000 euros augmenteront au maximum de 3.27 euros ;
• les salaires de la tranche B contribueront avec une augmentation de la cotisation mensuelle inférieure à 10 euros, tandis que pour ceux de la tranche C (très peu nombreux), l’augmentation sera inférieure à 21 euros.

La CFE-CGC dénonce la position de la Direction, qui fait que les salaires de la tranche D, la plus élevée, ne contribuent pas à la solidarité, ce qui aurait pu permettre d’exonérer les salaires les plus modestes de toute augmentation.

Sans nos propositions, les salaires les plus modestes auraient supporté l’intégralité des augmentations de cotisation.

La CFE-CGC a également émis des réserves sur la prise en charge directe des déficits par l’entreprise, qui permet à la Direction d'en imputer les coûts sur la masse salariale en épargnant les plus hauts salaires au détriment de la logique de solidarité réelle proposée par la CFE-CGC.

Les prestations santé réaménagées

Les principales modifications concernent les prestations pour prothèses dentaires (revues à la hausse), l’optique, des médecines dites douces (désormais remboursables).

L’accès au réseau « Carte Blanche » pour l’optique, le dentaire et les médecines complémentaires ou préventives, vous aidera à sélectionner les offres les plus performantes.

Les fonctionnaires toujours exclus du contrat Groupe

Cette négociation a été l’occasion de demander, une nouvelle fois, que les fonctionnaires bénéficient du contrat Groupe, plus avantageux que les contrats individuels qu’ils sont actuellement dans l’obligation de souscrire s’ils veulent être couverts par une complémentaire santé et un régime de prévoyance.

La Direction a enfin reconnu que ce n’était pas équitable, sans cependant s’engager immédiatement dans la mise en œuvre de cette mesure que nous réclamons depuis plusieurs années (voir http://bit.ly/MutuelleFonctionnaires). Elle n’a cependant plus exclu d’y réfléchir.

La CFE-CGC continuera donc son action en la matière.

• Davantage de solidarité de la part des salaires les plus élevés,
  au profit des salaires les plus bas, plus particulièrement touchés par la crise économique.
• Le bénéfice du contrat Groupe santé-prévoyance pour les fonctionnaires d’Orange,
  qui paient actuellement trop cher leurs contrats individuels.