Mutuelle santé pour les fonctionnaires : du nouveau !

Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !

Depuis 2001, les salariés de droit privé d’Orange bénéficient d’un contrat collectif de complémentaire santé. Depuis 2010, la CFE-CGC Orange demande que tous les fonctionnaires d’Orange disposent du même avantage. Sous la pression, la Direction a ouvert une négociation… non sur la mise en place d’un contrat collectif comme pour les salariés, mais d’une simple aide au financement de la mutuelle santé pour les fonctionnaires d’Orange. Une aide a minima pour retarder la mise en place d’une véritable mutuelle ! Dans l’unique perspective de faire aligner les deux régimes, la CFE-CGC a signé l’accord, avec la ferme volonté de faire évoluer la prise en charge de la santé et de la prévoyance pour les fonctionnaires dans les prochaines années.

Télécharger le tract en pdf : Tract Aide mutuelle fonctionnaire fevrier2015 def.pdf

Petite histoire d’une injustice pérennisée

Actuellement, les salariés de droit privé du Groupe Orange bénéficient d’un contrat collectif obligatoire de complémentaire santé, dont les cotisations sont prises en charge à 60% par l’entreprise, et à 40% par les salariés (déduit du revenu imposable – cf. encadré « précisions fiscales »).

De leur côté, s’ils le souhaitent, les fonctionnaires s’assurent individuellement, et payent 100% des cotisations correspondantes. Dans la pratique, ils optent le plus souvent pour des garanties inférieures à celles proposées par le contrat collectif des salariés de droit privé, pour des raisons de coût : les contrats individuels sont en effet beaucoup moins avantageux que les contrats collectifs.

Fin 2010, lors d’une modification de la loi permettant la mise en place d’un contrat collectif de complémentaire santé pour les fonctionnaires de La Poste, la CFE-CGC a demandé l’équivalent pour France Télécom, mais ni la Direction ni le gouvernement ne l’ont accepté, sans jamais fournir de motif acceptable pour justifier la poursuite de cette discrimination.

Le 14 janvier 2013, un accord national interprofessionnel (ANI) a rendu obligatoire dans toutes les entreprises, au plus tard le1^er janvier 2016, la mise en œuvre d’un contrat de groupe minimaliste relatif à la complémentaire santé des salariés.

Alors que la volonté du législateur était de couvrir tous les salariés, la position de la Direction d’Orange, continuant d’exclure ses fonctionnaires de toute complémentaire santé, devenait intenable, au moins au plan de l’affichage, dans une entreprise qui se claironne « exemplaire dans sa politique sociale » à longueur d’interviews et de communiqués.

La CFE-CGC Orange réclamant toujours une complémentaire santé pour les fonctionnaires d’Orange, la Direction s’est enfin engagée à ouvrir une négociation sur les modalités d’aide au financement de la santé des fonctionnaires, lors de la négociation annuelle sur les salaires de 2014

Précisions fiscales

Jusqu’en 2012, le montant total des cotisations à un contrat collectif de complémentaire santé (part patronale + part salarié) était intégralement déduit du revenu imposable du salarié (dans la limite d’un plafond légal).

Depuis le 1er janvier 2013 la contribution patronale finançant un régime collectif et obligatoire « frais de santé » doit être ajoutée, en tant qu’avantage en argent, à la rémunération imposable du salarié dès le premier euro.

La loi ne dit pas précisément ce qu’il en sera pour l’aide à la complémentaire santé versée aux fonctionnaires d’Orange, mais il est peu probable qu’elle échappe à l’impôt sur le revenu.
A noter : si pour cette raison vous ne souhaitez pas bénéficier de l’aide, vous pouvez vous abstenir de fournir les justificatifs demandés (cf . page suivante « comment bénéficier de l’aide »).

Une aide minimaliste

Dans la douleur, la Direction a consenti à proposer une aide financière forfaitaire…

• 300 euros bruts annuels en 2015
• 450 euros bruts annuels à partir de 2016

… et à créer

• un groupe de travail pour étudier la mise en place d’un contrat collectif de complémentaire santé pour les fonctionnaires,
• puis une négociation susceptible de déboucher sur la mise en place d’un contrat collectif à partir de janvier 2017.

Pourquoi si tard ? Tout simplement parce qu’il y aura alors beaucoup moins de fonctionnaires chez Orange, compte tenu des départs en retraite qui s’accélèrent entre 2015 et 2017 pour cette population, et que le contrat sera en conséquence bien moins coûteux pour la Direction !!

Comment bénéficier de cette aide ?

L’aide financière sera versée mensuellement aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public, à la condition expresse de fournir un justificatif annuel de cotisation à une complémentaire santé (quel que soit l’assureur, mutuelle ou assurance privée). Les fonctionnaires dont la cotisation à la mutuelle (MG) est précomptée sur leur fiche de paie sont dispensés de justificatif, et toucheront l’aide de manière automatique.

L’enregistrement des justificatifs démarrera en mars 2015, mais il y aura rétroactivité des versements, pour que la prise en charge démarre bien au 1^er janvier 2015.

A retrouver dans anoo

• présentation de l’accord et modalités de mise en œuvre
• texte intégral de l’accord signé

La CFE-CGC refuse la discrimination…
et agit en conséquence !

Cet accord n’est qu’une manipulation de la Direction pour laisser croire qu’elle est vertueuse, mais il est loin d’atteindre l’équité revendiquée par la CFE-CGC :

• Les contrats individuels auxquels les fonctionnaires peuvent souscrire sont moins avantageux que le contrat collectif négocié pour les salariés de droit privé d’Orange.
• L’aide financière consentie aux fonctionnaires n’atteint pas les montants qu’elle finance pour la mutuelle santé des salariés de droit privé.

La Direction argue de prélèvements supplémentaires qu’elle devrait payer au titre de l’article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 sur tout ce qu’elle verse aux fonctionnaires, pour «  égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales » … mais elle est incapable de nous démontrer qu’elle les paiera vraiment !

C’est pourquoi la CFE-CGC a émis des réserves sur l’imputation de ces prélèvements aux fonctionnaires, et sur la discrimination entre salariés et fonctionnaires.

En conséquence, la CFE-CGC :

• va saisir le médiateur de la République pour dénoncer cette discrimination et lui demander d’intervenir pour y mettre fin ;
• demande que l’aide financière à la complémentaire santé des fonctionnaires soit immédiatement augmentée si l’entreprise est exonérée des prélèvements complémentaires qu’elle dit devoir payer, et a mis la Direction au défi de démontrer concrètement quels prélèvements complémentaires elle paiera suite au versement de cette aide ;
• continue de revendiquer l’ouverture aux fonctionnaires de contrats collectifs, non seulement pour la santé, mais aussi pour la prévoyance (décès, incapacité, invalidité), tels que ceux dont les salariés d’Orange bénéficient (voir notre tract de 2011).

La CFE-CGC demande la mise en place d’un contrat collectif (complémentaire santé, mais aussi prévoyance) pour les fonctionnaires, comme il existe déjà pour les salariés d’Orange.

Dans l’attente de cette mise en place, la CFE-CGC demande le relèvement de l’aide au financement de la complémentaire santé pour les fonctionnaires, afin qu’elle soit au même niveau que la contribution de l’entreprise à la mutuelle des salariés de droit privé du Groupe.