La CFE-CGC accusée de vouloir la grosse part du gâteau
sans mettre la main à la pâte

Un petit décryptage pour comprendre le fond du dossier "demande de reprise de la restauration par le CE de SCE"

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Le combat du CE de SCE est sur le feu depuis 2007

Le CE de SCE (piloté par des élus CFE-CGC) se bat depuis 2007 pour récupérer la gestion de la restauration. Pourquoi ?

En 2007, la CFE-CGC devient majoritaire au CE de SCE. L’analyse des comptes réalisée à cette occasion par les élus CE démontre que la Direction manipule les budgets à son profit, spoliant les personnels d’une partie de l’argent de la restauration. Le CE de SCE revendique la gestion de la restauration, qui appartient aux prérogatives du CE selon le Code du travail. La Direction refuse.

En mai 2009, le CE de SCE est contraint d’engager une procédure judiciaire pour faire valoir les droits des personnels. Le CE de SCE demande à reprendre la gestion de toutes Activités Sociales et Culturelles dévolues au CE, dont la restauration, à compter de juillet 2009. À partir de cette date, la Direction entreprend d’augmenter les dépenses affichées pour la restauration collective des personnels, notamment au travers de divers chantiers de rénovation des locaux dévolus à la restauration. Elle signifie également qu’elle entend conserver la gestion des restaurants, qui lui est déléguée par un accord d’entreprise de 2005 signé par les organisations syndicales après la mise en place des premières instances représentatives du personnel (et donc des CE) à France Télécom en 2004. Elle croit sans doute pouvoir ainsi démontrer sa bonne foi face aux Juges, et conserver la toque du chef pour faire sa tambouille dans les budgets de la restauration… mais ce n’est pas la bonne recette !

Chaque étape judiciaire confirme le bien fondé des demandes du CE de SCE

En mai 2011, les Juges confirment que la Direction a indûment « économisé » sur les budgets restauration de tous les CE de France Télécom-Orange entre 2005 et 2008. Le CE de SCE obtient la somme de 1 121 553 euros au titre du reliquat, et reverse 200 euros à chacun des personnels de l’établissement fin 2011. Les élus CFE-CGC les réclament dans tous les CE où ils sont présents…. mais personne ne les suit. Comment expliquer que certaines organisations syndicales aient fait cadeau de près de 20M€ à la Direction, au détriment des personnels de l’UES Orange, alors qu’un vote en CE suffisait pour lancer une procédure gagnée d’avance ? Pour la seconde fois, la Direction fait appel de ce jugement.

„>>>  tract restauration SCE, octobre 2011
« Recevez les 200 € que vous n’avez pas mangés »

En juillet 2012, la Direction est condamnée à restituer la gestion de la restauration au CE de SCE. À cette étape, le calcul de la contribution employeur et les modalités de transfert de la restauration au CE de SCE ne sont toujours pas définis. La Direction poursuit ses manœuvres dilatoires pour faire obstruction à la mise en œuvre de la décision de Justice et préfère repartir devant les Juges. Elle décide cependant d’augmenter la contribution à la restauration, qui passe de 500 à 700 € en moyenne par personne et par an, tandis que les organisations syndicales commencent à contester l’action menée par le CE de SCE.

„ >>> tract restauration, septembre 2012
« Des miettes pour le personnel… sauf à SCE »

„>>>  déclarations CCUES, octobre 2013

En décembre 2013, un nouveau jugement d’appel est rendu. Il confirme pour l’essentiel le jugement de mai 2011. Il insiste sur le fait que le CE de SCE n’a jamais contesté le principe de répartition des subventions au prorata des effectifs entre les différents CE d’Orange, et précise que la somme versée au titre du reliquat dû sur la restauration entre 2005 et 2008 l’a bien été selon cette clef de répartition : la CFE-CGC est donc parfaitement fondée à revendiquer sa volonté de maintenir la solidarité entre les différents CE.

Compte tenu du fait qu’entre 2009 et 2012 la Direction a augmenté les dépenses présentées au titre de la gestion de la restauration collective (de 65,5 M€ en 2009, elles sont passées à 92,9 M€ en 2012), la Cour d’appel ne prévoit aucun versement complémentaire au profit des CE d’Orange pour cette période. En première analyse, c’est tout bénéfice pour la Direction : elle gonfle artificiellement les loyers et les charges qu’elle facture pour les locaux des cantines, récupérant ainsi d’une main ce qu’elle a semblé donner de l’autre. Mais la tactique de la Direction se retourne finalement contre elle : les budgets déclarés entre 2009 et 2012 servent de base aux Juges pour déterminer les nouveaux montants de la contribution employeur dévolue à la restauration, qui atteint 1000 € par personne et par an. Elle aura donc doublé entre 2008 et 2013 !

Le jugement fixe en effet qu’à compter du 1^er janvier 2013, le montant global de la contribution d’Orange aux Activités Sociales et Culturelles, restauration incluse, s’élèvera à 4,51% de la masse salariale de l’UES Orange, tous CE confondus (il avait été valorisé à 3,75% dans l’accord de 2005). Cela fixe à 2,26 % la contribution dévolue à la restauration collective, le taux de 2,25% - défini dans l’accord de 2005 pour la gestion des Activités Sociales et Culturelles hors restauration - étant maintenu.

Rappelons que c’est le Code du Travail qui définit la contribution de l’employeur aux Activités Sociales et Culturelles en pourcentage de la masse salariale globale de l’entreprise. Un accord peut ensuite en aménager la distribution (par exemple répartition aux effectifs entre différents établissements). La Direction entretient la confusion en affirmant qu’en la matière les décisions des organisations syndicales prévalent sur celles des CE… mais le droit dit exactement l’inverse, et c’est ce qui fondera en 2015 la décision de la Cour de cassation la plus catastrophique… pour la Direction.

À nouveau, le CE de SCE demande à négocier avec la Direction pour engager concrètement la reprise de la restauration. Mais la Direction s’entête à vouloir « faire dire le droit » et se pourvoit en Cassation.

>>>„  tract restauration, avril 2015
« La soupe à la grimace »

En septembre 2014, en parallèle de la procédure juridique, la CFE-CGC dénonce l’accord du 13 janvier 2005, qu’elle avait en effet signé. Cet accord prévoyait la répartition des contributions patronales aux Activités Sociales et Culturelles au prorata des effectifs, principe auquel la CFE-CGC ne s’est jamais opposé, et de déléguer transitoirement à la Direction la mise en œuvre de certaines prestations, dont la restauration, le temps d’organiser leur transfert aux CE. Dans son courrier de dénonciation, la CFE-CGC demande expressément l’ouverture de négociations, et la reprise de toutes les délégations de gestion par les différents CE de l’UES Orange. Précisons que cette reprise de gestion n’interdit en rien aux CE de décider, mais par eux-mêmes, de poursuivre la répartition de la contribution patronales aux Activités Sociales et Culturelles au prorata des effectifs. Ni à chacun des CE de décider, mais pour lui-même, s’il souhaite déléguer la gestion de sa restauration collective à un tiers.

Le 12 novembre 2015, la Cour de Cassation rend son arrêt, qui a pour conséquence principale de casser la répartition des versements aux effectifs sur la base de l’accord de 2005, et la décision de n’accorder aucun versement complémentaire au titre de la restauration pour la période 2009 à 2012, ni tant que le CE de SCE n’aura pas effectivement repris la gestion de la restauration. Sur ces points, elle remet les parties en l’état et renvoie vers la Cour d’appel, qui devra donc statuer à nouveau. Les pourcentages de calcul de la contribution employeur ne sont pas remis en cause.

Suite à cette décision, chaque CE d’Orange serait fondé à réclamer le versement des contributions de l’employeur aux ASC selon la formule qui lui est la plus favorable, soit proportionnellement à la masse salariale (règle de base du Code du travail), soit au prorata des effectifs (règle de répartition définie par l’accord de 2005 signé par les organisations syndicales d’Orange) dont le principe convient parfaitement à la CFE-CGC, à condition que l’accord soit signé par les CE concernés. Aucune organisation syndicale ne peut légalement priver un CE de son pouvoir de décision sur ce point.

La Direction pourrait donc se retrouver contrainte de payer davantage aux CE disposant d’une masse salariale individuelle supérieure à la moyenne (ceux des divisions nationales, dont SCE), sans rien retirer pour autant aux CE des Directions Orange. Les organisations syndicales qui nous accusent envisagent-elles de réclamer ces contributions majorées au profit des personnels ? Elles n’en disent en tous cas rien dans leurs tracts…

Les personnels ne voient toujours rien venir dans leurs assiettes

Pendant que le feuilleton judiciaire se poursuit, le CE de SCE ne peut toujours pas reprendre la gestion qu’elle continue de revendiquer, la Direction lui refusant toujours le budget restauration, et cherchant à lui imposer des contraintes de gestion qui ne relèvent que des prérogatives du CE. Et si la Direction déclare des dépenses toujours croissantes pour la restauration… (qui atteignent 94,69 M€ dans le bilan présenté aux organisations syndicales pour 2014) les abus continuent (au profit des actionnaires ?).En un an, les loyers et les charges qu’elle facture pour les locaux des cantines ont augmenté de plus de 30%, tandis que l’enveloppe des subventions restituées aux personnels a diminué !

>>>„  tract restauration, juillet 2015
« Comment la Direction vous retire le pain de la bouche »

Seuls les élus CFE-CGC tentent de mettre du beurre dans les épinards

Quant aux autres organisations syndicales, elles se sont tout bonnement laissé griser par la piquette de la Direction. Après avoir négligé de réclamer dans chaque CE les 200 euros par personne qu’elles auraient pu obtenir en 2011, et que seul le CE de SCE a reversé à ses ayants droit, elles oublient désormais de contrôler les prestations exorbitantes facturées indûment, et que la Direction se remet dans la poche sans que les personnels en aient même senti le fumet !

Seuls les élus CFE-CGC demandent des comptes et négocient les loyers et charges demandés par l’entreprise pour les locaux occupés par les restaurants d’entreprise, afin de limiter l’envolée des prix. Les études comparatives menées par les experts CFE-CGC montrent que la gestion des restaurants confiée à la Direction coûte en moyenne 2 fois plus cher que celle des restaurants inter-entreprises, sans aucune justification. Sur le restaurant Stadium (CE de SCE), ce contrôle a permis de récupérer 100 000 € en 2014. Autant d’argent que les prestataires peuvent remettre dans les assiettes des convives !

>>>„  tract restauration, juillet 2015
« Comment la Direction vous retire le pain de la bouche »

Personne ne sait encore quand on pourra passer à table

Le feuilleton judiciaire n’est malheureusement pas terminé … et c’est l’une des raisons pour lesquelles la CFE-CGC n’écrit aucun tract : pour le moment, nous ne savons pas dire aux personnels quand ils pourront en croquer !

Le CE de SCE continue bien évidemment à revendiquer la gestion de la restauration, rejoint désormais par celui d’Orange France Siège (où la CFE-CGC est devenue première organisation syndicale aux élections CE/DP de 2014), espérant que soit la Direction - dans un éclair de raison, soit la Justice dans son prochain renvoi en Cour d’appel, lui en donne concrètement.

En guise de conclusion… provisoire !

La Direction a donc perdu sur tous les tableaux, et quelques organisations syndicales jouent à la chèvre de Monsieur Seguin, agitées par une Direction qui nous fait un ulcère d’estomac… dont elle est seule responsable !

En décembre 2015, la Direction a réuni les organisations syndicales (refusant toujours de discuter avec le CE de SCE) sur les conditions de poursuite de l’accord de 2005 suite à l’arrêt de la Cour de Cassation, dans une dynamique visant à l’évidence à agresser le CE de SCE et la CFE-CGC Orange. D’où l’éclosion de tracts et de propos malveillants notre encontre. Une fois de plus, toutes les organisations syndicales ont connaissance d’une décision de Justice qui permettrait de demander à la Direction plus d’argent pour les personnels… mais aucun de ces tracts ne semble s’en préoccuper… Toujours aussi incompréhensible…

Prochain épisode : renvoi en Cour d’appel. Les CE de SCE et d’OFS affûtent leurs couteaux. Le steak, vous l’aimez saignant ?

Vous avez dit équité ?

Certains n’ont que ce mot à la bouche pour justifier la persistance du système actuel de gestion de la restauration. Mais, sans parler des montants qui vous passent sous le nez pour retourner dans les poches de la Direction au détriment de la subvention des repas, qu’en est-il vraiment aujourd’hui de l’équité tant prônée ?

•  Vous avez la carte ?

Le badge du prestataire qui gère le restaurant est parfois nécessaire pour accéder à la cantine et bénéficier de la subvention Orange. Comme ce n’est pas le même prestataire qui gère tous les restaurants, si vous vous déplacez régulièrement, vous devez sans doute plus d’une fois payer le tarif « externe ». Mince alors !

• Vous travaillez en horaires décalés ?

C’est dommage ! Le restaurant d’entreprise est fermé lorsque vous quittez votre service en début d’après-midi… et comme il y a une cantine sur votre site, la Direction vous refuse les tickets restaurants ! Plus qu’à rentrer chez vous ou à grignoter un sandwich à vos frais dans le troquet du coin (si par bonheur il y en a un !). Et la gamelle, vous y avez pensé ?

• Vous avez la carte ? (bis)

Le Pass Restauration, qui seul permet en principe de bénéficier de la subvention majorée, n’est pas systématiquement contrôlé dans tous les restaurants. Zut ! S’il y a des pique-assiettes, c’est autant d’argent en moins pour ceux qui devraient vraiment bénéficier de la subvention majorée.

• Fonctionnaire ou salarié de droit privé ?

La rémunération qui détermine si vous bénéficiez d’une subvention simple ou majorée est calculée sur la base du SGB (salaire global de base) brut. Or, le ratio entre le salaire brut et le salaire net est différent selon votre statut.

Lors de la dernière concertation avec les organisations syndicales (eh oui, quand on délègue la restauration à la Direction, on ne négocie rien, on se contente de « se concerter »… et la Direction fait ensuite ce qu’elle veut bien), la CFE-CGC Orange a proposé de remonter le plafond de la subvention majorée à 40 000€ nets / an (au lieu des 34 000€ brut définis par la Direction), ce qui aurait permis d’offrir la subvention majorée à une large majorité des personnels en toute équité.

Qui défend « des ASC de riches » au fait ?

Ces quelques exemples démontrent que l’équité n’est pas de mise dans la gestion de la restauration par la Direction. Vous en connaissez peut-être d’autres : ce sont autant d’arguments qui militent en faveur d’une gestion de la restauration par les CE. Et au moins, si les personnels ne sont pas satisfaits, ils peuvent voter pour d’autres listes aux prochaines élections CE/DP !

Vous avez voté pour la Direction vous ?

#argumentsClefs

Critiquer les décisions de Justice dans ce dossier, c’est se placer sur la ligne du Medef : la Cour de cassation n’a fait que rappeler le Code du travail, cible permanente du patronat. Par ce jugement, la plus haute juridiction réaffirme la protection des salariés par le respect du Code du travail.

Le CE de SCE n’a pas encore repris la restauration. Pourquoi ? Uniquement parce que la Direction le refuse ! Elle refuse de rendre le budget, et veut imposer au CE des règles qui empêcheraient à la fois une saine gestion, et le bon fonctionnement de la restauration. Le CE de SCE ne réclame que son droit  strict : le budget, une date, et sa liberté de gestion.

La vocation des CE, créés en 1946 avec l’appui de la CGT, c’est de défendre la solidarité… qui n’est pas une valeur patronale. Pourquoi accepter de se dessaisir de cette mission en la confiant, les yeux fermés, à la Direction ?

Qui peut prétendre que la CFE-CGC et le CE de SCE ne seraient pas solidaires ? Dès lors que nous avons la certitude que ce sont bien les CE qui gèrent la solidarité, dans la transparence et l’honnêteté, nous n’hésiterons pas à signer un accord de répartition aux effectifs. Mais quand un tel accord a-t-il été proposé ?