Compliance et politique anticorruption

[French version here/English version below]

Dans le cadre du Comité de Groupe Européen d'Orange des 27, 28, 29 et 30 novembre 2017 à Bruxelles, la Direction du Groupe a inscrit un point à l'ordre du jour relatif à la compliance et la politique anticorruption présenté par Pierre Antoine Badoz, Group Chief Compliance Officer.

Le fait générateur du projet de mise à jour des règles de « compliance » présenté par la Direction du groupe est l’adoption, en France, de la loi dite « Sapin 2 » qui renforce la lutte anticorruption. La loi impose aux entreprises de plus de 500 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires de plus de 100 M€ de mettre en place un dispositif de prévention, notamment par l’introduction, dans leur règlement intérieur, après consultation de leurs instances représentatives du personnel, d’un code de bonne conduite ainsi que d’un régime de sanctions disciplinaires. Elle les contraint également à davantage de protection en faveur des lanceurs d’alerte. 

Cette présentation constituait donc un passage obligé.

L’extraterritorialité des dispositions légales a été immédiatement évoquée par P.A. Badoz compte-tenu de l’assistance. Entrent bien dans le champ d’application de la loi française les actes commis par un ressortissant français à l’étranger.

La présentation a porté sur les 8 mesures que doit prendre l’entreprise, parmi lesquelles l’adoption du code de bonne conduite qui précise les comportements à proscrire, le régime disciplinaire, le dispositif de formation des salariés. Pour répondre à l’obligation d’adopter un code de bonne conduite, Orange a en conséquence mis à jour la charte de déontologie existante en y intégrant les exigences nouvelles de la loi Sapin 2. La charte constitue ainsi un référentiel de principes à respecter et de comportements à proscrire à l’encontre desquels le Groupe affiche un principe de Tolérance Zéro.

Les élus ont de manière générale regretté une présentation théorique basée sur des concepts juridiques plutôt que sur des exemples concrets. Une approche chronologique de la politique anticorruption depuis 2003 qui dresse un bilan chiffré de l’action passée était attendue.

La question de l’extraterritorialité a fait l’objet d’une interrogation complémentaire dans l’éventualité de la commission d’actes fautifs hors du territoire national par des ressortissants non français dans les filiales européennes. Sur le plan légal la réponse a été claire : le droit pénal français n’est pas applicable. Aux élus suggérant un code de conduite différent selon le pays, la Direction a en revanche confirmé que le Groupe avait la volonté d’harmoniser, dans le respect des droits du travail locaux, le régime des sanctions disciplinaires.   

Les élus n’ont pas obtenu de réponse précise sur les conditions dans lesquelles opèrent les équipes de contrôle interne et leurs méthodes d’investigation. Un vrai déficit de transparence a été dénoncé sur ce point.

Le ressenti exprimé a été que le Groupe opérait en la matière un transfert de la responsabilité de l’entreprise vers les salariés. 

Les élus ont également élargi le débat à la question de la lutte anticorruption chez nos sous-traitants et partenaires commerciaux (Ericsson, Samsung, etc).

[English version]

Within the framework of the Orange European Works Council of 27th, 28th, 29th and 30th November 2017 in Brussels, the Group's Management has included an item on the agenda related to compliance and anti-corruption policy presented by Pierre Antoine Badoz, Group Chief Compliance Officer.

The driving force behind the project to update the compliance rules presented by the Group's Management is the adoption, in France, of the "Sapin 2" law, which strengthens the fight against corruption. The law requires companies with more than 500 employees or turnover of more than € 100 million to set up a prevention system, including the introduction, in their internal regulations, after consultation with their different works councils, a code of good conduct and a disciplinary sanctions regime. It also forces them to provide more protection for whistleblowers.

This presentation was therefore a must.

The extraterritoriality of the legal provisions was immediately mentioned by P.A. Badoz in view of the assistance. The acts committed by a French national abroad are well within the scope of French law.

The presentation focused on the 8 measures that the company must take, among which the adoption of the code of good conduct which specifies the behaviors to proscribe, the disciplinary regime, the training program of the employees. To comply with the obligation to adopt a code of good conduct, Orange has updated the existing code of ethics by incorporating the new requirements of the "Sapin 2" law. The charter thus constitutes a set of principles to be respected and behaviors to be avoided against which the Group displays a principle of Zero Tolerance.

The elected representatives have generally regretted a theoretical presentation based on legal concepts rather than concrete examples. A chronological approach to the anti-corruption policy since 2003 that provides a quantified assessment of past action was awaited.

The question of extraterritoriality has been the subject of a supplementary interrogation in the event of the commission of wrongdoing outside the national territory by non-French nationals in the European subsidiaries. From the legal point of view, the answer was clear: French criminal law is not applicable. Elected officials suggested a different code of conduct depending on the country, but the Management confirmed that the Group was willing to harmonize, in compliance with local labor rights, the disciplinary sanctions regime.

The Council members did not get a precise answer on the conditions in which the internal control teams operate and their methods of investigation. A real lack of transparency has been denounced on this point.

The feeling expressed was that the Group was operating a transfer of responsibility from the company to employees.

The European Works Council has also broadened the debate on the issue of the fight against corruption among our subcontractors and business partners (Ericsson, Samsung, etc).