Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont, notamment, les rémunérations et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
À défaut d’une initiative de l’employeur, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative.
C'est ce droit dont la CFE-CGC Orange s'est saisie, demandant un engagement de la Direction à ce qu'un certain nombre d'accords soient négociés au niveau du Groupe.
Plus de 15 thèmes essentiels, allant de la GPEC aux clusters de travail en passant par l'égalité pro et le PERCO doivent être traités :
• Un Intéressement Groupe identique à tous les personnels afin de motiver les équipes qui travaillent ensemble, mais appartenant à des entreprises différentes du Groupe afin d avoir une cohérence.
• Un accord GPEC Groupe plus souple avec un vrai budget à négocier contenu dans l’accord.
• Des CET (Comité Emploi Territorial) qui prennent vraiment les emplois partout sans oublier aucune filiale du périmètre.
• Un accord Mobilité permettant plus de fluidité par exemple TGI/ Filiales ou SCE/Filiales et inversement, AE/DGC vers filiales et inversement, GDT/AD, etc. avec une application des primes d’accompagnement à la mobilité à l'initiative de l’employeur ou à l’initiative du salarié partout applicable (aide au déménagement, aide à la double résidence, aide au conjoint pour trouver un poste, garde d’enfants, prime éloignement…) ainsi que la possibilité d’une période probatoire pour une" vis ma vie" en filiale ou inversement qui rassurera le personnel.
• Un accord PERCO applicable partout dans le Groupe dans toutes les filiales sans exclusion, car actuellement toutes les filiales ne jouent pas la carte du Groupe.
• Un accord HANDI Groupe permettant la mobilité avec les outils de travail, des achats à grouper, un volet d embauche plus fort pour aider les filiales (CDI, CDD, Alternants, stagiaires…) qui ont moins de moyens qu’Orange SA...
• Autoriser des réductions identiques sur les produits dans les boutiques pour tous les personnels du Groupe.
• Un accord Groupe sur des formations communes.
• Un accord Groupe sur les Clusters de travail (exemple un lieu identique afin de travailler des activités communes : sur le cloud (OCB, DTSI, TGI..) ou sur la sécurité (DTSI, OCD, …) ou IoT … où filiales et Orange travailleraient ensemble.
• Un accord Groupe sur la politique RSE dans le Groupe.
• Un accord Groupe sur la sous-traitance (suivi des dépenses et du budget, liste des sociétés dans le Groupe, les activités sous-traitées, les effectifs …)
• un accord Groupe QVT plus ambitieux sur : les horaires de réunions tardives, automaticité du télétravail en cas de perturbations dans les transports, renforcer les ASA enfants malades ou proches aidants…
• Un accord Groupe Porteurs de mandats (Renforcement de l’accord actuel en termes d’évolution de carrière des porteurs de mandats, e.g. progression dans la classification systématique après une certaine durée de mandat pour développer l’attractivité de l’engagement, garanties sur la rémunération, obligation de dédier une partie du plan de formation aux élus et IRPs pour aller dans le sens d’une professionnalisation des missions conformément aux attentes des pouvoirs publics, etc.)
• Accord Groupe ARCQ pour les salariés et porteurs de mandats : négociation du Budget, des Classifications, de l’évolution professionnelle après une certaine ancienneté dans la même classification,…
• Accord Groupe sur les PDE (plan de déplacements entreprises) pour toutes les entreprises du Groupe.
• Accord Groupe sur le numérique (matériels/outils/formations et indisponibilité numérique) et la gestion des données des salariés Groupe...
