Déclaration préalable CE DO Centre-Est du 21 juin 2017

Madame la Présidente,
 Mesdames et Messieurs les membres du CE,

De manière totalement fortuite la CFE-CGC découvre qu’au 1^er juillet 2017, la Direction d’Orange en délégation de gestion sur la restauration (rappelons-le), a pris de manière unilatérale les décisions suivantes :

– augmentation de 0,1€ de la « subvention simple ». Impact budgétaire : 750 000 €
– relèvement du plafond de 35 à 38 000€ pour l’accès à la « subvention majorée ». Impact budgétaire : 900 000 €
– allègement du ticket de caisse d’1 € pour tous les salariés qui gagnent moins de 28 000€. Impact budgétaire : 3 900 000 €.

En tant qu’organisation syndicale représentative au niveau national et comme le précise l’accord portant sur la contribution patronale aux activités sociales et culturelles et leur transfert de gestion de FTSA vers les comités d’établissement du 13 janvier 2005, assiste, quand elle est conviée, à toutes les réunions de concertations nationales auxquelles elle est conviée sur la restauration, réunions menées par les équipes de Dominique Sauvage et Jean-Paul Portron (Directeur des Services Partagés). A aucun moment ces évolutions envisagées au 1er juillet n’ont été évoquées et partagées avec les représentants des organisations syndicales représentatives …

On peut s’interroger sur la façon dont ont été prises ces décisions, avec quels interlocuteurs, de quel droit et avec quelle légitimité ?

• Soit ces évolutions ont été présentées et débattues lors de réunion où la CFE-CGC n’a pas été conviée,
• Soit elles ont été présentées à un parterre privilégié d’Organisations Syndicales,
• Soit la Direction a pris une décision unilatérale.

Dans les tous cas, une fois de plus, la Direction ne respecte pas les accords qu’elle signe et ne respecte pas les prérogatives des CE. En effet, l’article 4.2 de l’accord cité précédemment est pourtant très clair, je cite : «  Les évolutions que l’entreprise souhaiterait apporter dans les modes de gestion de la restauration, seront présentés pour consultation à chaque comité d’établissement avant leur mise en œuvre. Il sera mis en place une concertation annuelle avec les organisations représentatives au niveau national. »

La CFE-CGC doit elle vous rappeler les définitions des mots «concertation», «décision» et «consultation» ?

Nous avons déjà rappelé lors de chaque réunion de concertation en indiquant que nous étions dans une réunion de concertation, qui se distingue de la négociation en ce sens qu’elle n’aboutit pas à une décision, mais qu’elle vise à la préparer. La décision finale appartient aux élus, qui seuls, en détiennent formellement le pouvoir, mais qui devront intégrer dans leur réflexion les résultats de cette concertation.

La posture de la Direction d’Orange est d’autant plus inquiétante lorsque ces décisions entrainent un surcoût du budget de 5 550 000 €.

Par quelle magie ou tour de passe-passe la Direction va-t-elle trouver les marges de manœuvre nécessaires pour dénicher ces 6% de budget supplémentaire alors qu’à chaque présentation de bilan elle se gargarise d’utiliser 100% des 96 millions du budget délégué ? On ne peut imaginer que la variable d’ajustement soit une nouvelle fois les loyers et charges immobilières ?!

Que ce point ne soit pas inscrit en information/consultation à l’ODJ du présent CE constitue une entrave aux prérogatives de notre CE.

Nous constatons que la Direction n’applique pas les accords d’entreprise et demandons l’inscription à l’ODJ d’un prochain CE du point suivant : « Information/Consultation sur les évolutions que l’entreprise souhaite apporter le 1er juillet 2017 dans les modes de gestion de la restauration » avant toute mise en oeuvre.

Pour la délégation CFE-CGC au CE DO Centre-Est

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