La CFE-CGC Orange, par la voix de son Délégué Syndical Central, a officiellement déposé plainte le 17 mars 2026 contre la mise en place d’un dispositif de contrôle des salariés basé sur l’intelligence artificielle. Nous dénonçons une atteinte

« Disproportionnée » aux droits et libertés des employés, estimant que le système mis en œuvre par la direction viole à la fois le Code du travail et la législation sur la protection des données personnelles.

L’outil “Speech Analytics”, rebaptisé “APC Accompagnement Personnalisé du Client” est utilisé dans les Unités Service Clients et les Agences Pro PME. Présenté comme un instrument d’assistance à la formation et à l’amélioration des compétences, il analyse automatiquement les conversations entre conseillers et clients. Ce système intègre des fonctions d’écoute et d’enregistrement (jusqu’à 50% des appels), d’évaluation automatisée de la qualité des échanges, de détection d’écarts comportementaux et de génération de rapports à destination des managers.

La CFE-CGC Orange estime que ce traitement massif des données ouvre la porte à une surveillance quasi permanente de l’activité téléphonique des salariés, loin de tout contrôle. Nous y voyons une violation flagrante des droits fondamentaux des salariés, avec une méconnaissance des règles du Code du travail et du droit des données personnelles qui n’admet la surveillance continue qu’à titre exceptionnel. Le comité économique et social central (CSEC) d’Orange a d’ailleurs rendu un avis défavorable au projet.

A travers cette plainte, la CFE CGC Orange souligne également que les salariés n’auraient pas été pleinement informés des finalités du traitement, des données collectées ni de leurs droits d’accès et de rectification, en contradiction avec l’article L.1222-4 du Code du travail et les obligations de transparence imposées par la réglementation sur la protection des données.

Nous mettons en garde la Direction contre les dérives d’un tel dispositif, notamment la possibilité que les scores générés par l’algorithme influencent les rémunérations, l’évaluation ou la carrière des salariés, sans contrôle humain réel.

La CFE-CGC Orange invoque en outre le futur AI Act européen, qui classe ce type d’outils comme présentant un « haut niveau de risque » et impose des garde-fous stricts d’ici 2027.

En conséquence, nous demandons à l’Inspection du travail :

  • de constater l’atteinte excessive aux droits des salariés et les manquements aux obligations de transparence et de prévention des risques ;
  • d’ordonner la suspension immédiate de l’outil jusqu’à sa mise en conformité complète avec le Code du travail, la loi Informatique et Libertés, le RGPD et l’IA ACt ;
  • de rappeler à Orange ses obligations légales en matière de finalités déterminées,  de données exposées, d’implication amont des parties prenantes concernées, de transparence algorithmique et plus généralement de respect des droits individuels des salariés.

Pour la CFE-CGC Orange, cette affaire illustre les dérives potentielles d’une utilisation non encadrée de l’intelligence artificielle dans le suivi de la performance au travail, et pose la question du juste équilibre entre innovation technologique, respect de la vie privée, protection des données personnelles et libertés individuelles au travail.

AI Act : le Parlement européen vote un report, pas un recul
Le Parlement européen a voté le report des échéances pour les IA à haut risque (dont RH) à fin 2027 (2028 pour certains systèmes).
Le cadre reste inchangé : contrôle humain, transparence, traçabilité et droits fondamentaux.
Une nouvelle interdiction cible les contenus intimes générés sans consentement.

Un délai pour agir, pas pour attendre.

Plus d’infos sur

Speech Analytics et les actions de la CFE-CGC Orange :

Rappel chronologique :

2025

  • Juin : lancement du débat sur un pilote Speech Analytics.
  • Août : demande d’application de l’accord de 2011.
  • Novembre : alertes sur RGPD, supervision humaine et données sensibles.

2026

  • Mars : alerte sur le déploiement au 3901.

Ce qu’il faut retenir !

Ce que c’est : Outil d’IA d’analyse des conversations téléphoniques.

Ce qui inquiète : Surveillance, individualisation des mesures, flou sur le coaching, données sensibles.

Ce que demande la CFE-CGC : Suspension, consultation des instances, garanties RGPD, supervision humaine, encadrement clair.

Téléchargez le tract en PDF
speech_analytics_la_cfe-cgc_orange_depose_plainte_aupres_de_linspection_du_travail.pdf


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