Le 20 décembre 2011, la Commission européenne a décrété que France Télécom devait payer des cotisations à l’assurance chômage et au régime de garantie des salaires pour ses personnels fonctionnaires, au titre de l’équité de traitement entre les opérateurs de télécommunications. Les opérateurs aleternatifs, qui n’emploient que des salariés de droit privé, paient en effet ces cotisations pour l’ensemble de leur personnel.
La CFE-CGC/UNSA et l’ADEAS se sont émues de cette décision absurde dès sa publication, et en ont demandé l’abrogation : France Télécom ne peut pas licencier ses personnels fonctionnaires, et il apparaît donc à la fois injuste de lui appliquer une charge fiancière supplémentaire via cette nouvelle cotisation, et scandaleux de considérer que « la concurrence pure et parfaite » est plus importante que la préservation de l’emploi en France.
En juillet 2012, le nouveau gouvernement français a intégré cette demande de Bruxelles dans son projet de loi de finance rectificative pour 2012, et la CFE-CGC/UNSA a écrit à Monsieur Sapin, Ministre du travail, de l’emploi,dela formation professionnelle et du dialogue social, pour l’alerter sur l’injustice de cette mesure, qui va ponctionner le 120 à 140 millions d’euros supplémentaires, et le risque sous-jacent de remise en cause du statut des fonctionnaires de France Télécom.
Le 31 juillet, l’article 20 du projet de loi réformant la participation de France Télécom au budget de l’Etat pour la prise en charge de la retraite des fonctionnaires a cependant été approuvé par le Parlement (voir l’article de presse).
En parallèle, les recours auprès du Conseil consitutionnel n’ont produit aucun résultat, mais la décision de la Cour européenne de justice, saisie de ce dossier, n’est pas encore rendue.
Le 7 août, Monsieur Sapin nous répond… qu’il transfère notre courrier à Madame Marylise Lebranchu, Ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
Lire le courrier de Monsieur Sapin : 2012 08 07 – Réponse de SAPIN à notre courrier du 16 07 2012 Statut Fonctionnaires.pdf
A suivre donc…
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