Garantir aux salariés de droit privé une protection sociale robuste, équilibrée et équitable, avec un pilotage paritaire transparent et une gestion optimisée des coûts, en plaçant la prévoyance au cœur de la négociation
Périmètre de la négociation : celui de l’accord actuel, Orange SA. Les filiales OBS SA et Orange Store pourront souscrire à cet accord une fois celui-ci finalisé. Une opportunité manquée de mutualisation au niveau du Groupe.
Contexte de la négociation : accord-cadre Frais de Santé et Prévoyance des Salariés de droit privé à Orange SA qui date de 2001.
Commentaire de la CFE-CGC Orange : « Après 24 ans sans remise en concurrence et malgré les nombreuses requêtes insistantes de la CFE-CGC Orange, il aura fallu l’annonce d’une hausse des tarifs de près de 37% par les assureurs en place pour que la Direction lance un appel d’offres.
La Direction a refusé d’embarquer l’ensemble des filiales du Groupe pour cette consultation et donc le périmètre reste identique à l’accord actuel pour les salariés de droit privé à Orange SA. »
Revendications communes aux frais de santé et à la Prévoyance
- La CFE-CGC Orange demande la séparation nette des volets santé et prévoyance, dans la négociation comme dans la mise en œuvre.
➡ Santé = logique comptable.
➡ Prévoyance = gestion de risques lourds à long terme.
- La fusion des deux régimes salariés de droit privé et fonctionnaires pour organiser, notamment, la solidarité intergénérationnelle.
- L’accord doit intégrer des clauses d’adaptabilité en cas de fusion, extension ou réduction du périmètre Orange SA.
- La CFE-CGC Orange refuse le maintien de DIOT-SIACI comme cabinet de courtage :
➡ Nous dénonçons une dépense inutile surfacturée sur les cotisations employeur et salariés, au détriment des garanties des adhérents.
➡ La Direction dispose des compétences internes nécessaires pour piloter l’accord.
- Disposer d’une application mobile et d’un site web performants.
Revendications spécifiques aux frais de Santé
- Le déplafonnement de la tranche de cotisation T2 (actuellement : 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale) et une révision de la répartition entre T1 et T2 pour une contribution plus solidaire des Personnels aux plus hauts salaires.
- Les tranches T1 et T2 servent à définir les cotisations applicables selon le salaire du salarié.
- Tranche 1 (T1) – Santé
- Concerne la part du salaire jusqu’à 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PSS).
- En 2025 : jusqu’à 3 925 € brut/mois.
- Tranche 2 (T2) – Santé
- Concerne la part du salaire entre 1 et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
- En 2025 : de 3 925 € à 31 400 € brut/mois.
- A maintes reprises, la CFE-CGC Orange a demandé à la Direction les éléments chiffrés permettant de démontrer que « les pauvres payent pour les riches ».
- Obtenir un remboursement de la mutuelle sur la Base de remboursement : prise en compte du tarif de référence, et non du montant remboursé (souvent minoré) par la Sécurité sociale.
- Meilleure prise en charge des dépassements d’honoraires des praticiens non adhérents à l’OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée, anciennement contrat d’accès aux soins, est un accord entre les médecins conventionnés et l’Assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d’honoraires encadrés.)
- Remise au niveau de la garantie prothèse dentaire avant baisse de remboursement par la Sécurité Sociale.
- Réduire le reste à charge des lunettes.
- Amélioration de la prise en charge de la médecine douce (actuellement : 4 séances par avec 30€/séance toutes disciplines confondues) et extension de la liste des praticiens.
- La continuité des droits sans délai de carence en cas de mobilité interne (filiales ↔ maison mère).
Revendications spécifiques à la Prévoyance
- Prestations prévoyance sur la base d’un salaire total et non un salaire plafonné.
- Le respect intégral du 1,5 % de cotisation obligatoire par l’employeur dédié à la prévoyance :
« Depuis l’arrêt Fillon (2009) et selon l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale, l’employeur doit financer au moins 50 % du coût d’une couverture collective en santé ou prévoyance. Mais dans le cadre de la prévoyance seule, une contribution minimale spécifique de 1,5 % du salaire brut (Tranche A) à la charge exclusive de l’employeur est exigée pour que le contrat bénéficie d’exonérations fiscales et sociales (articles 83 du CGI notamment). »
- Sans respect du 1,5 %, l’URSSAF peut considérer l’avantage comme un complément de salaire, soumis à charges sociales et fiscales, ce qui réduit le pouvoir d’achat net du salarié.
- Simplifier les équivalences de la Prévoyance et leurs nombres.
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A (par défaut)
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Associe de façon équilibrée un capital décès et les rentes pour enfant et de conjoint
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B
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Privilégie la garantie décès sous forme de capital renforcé
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C
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Privilégie les rentes de conjoint (rente temporaire et rente versée à vie)
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D
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Privilégie la rente pour enfant et un capital décès renforcé
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Tableau extrait de la notice d’information en vigueur
- Des clauses de revalorisation automatique des rentes en incapacité, invalidité ou décès.
- Possibilité d’actualiser ses bénéficiaires et modifier ses options chaque année (actuellement : tous les deux ans).
Pour aller plus loin
