Bilan 2007 sur le logement à France Télécom

Entre la somme de 19 millions d’euros versés au titre du 1% logement et le montant des prestations fournies aux salariés pour 33 millions d’euros, laissent apparaître des disparités de traitement entre les locataires et les accédants à la propriété. En effet les prêts sont accordés en grande partie aux accédants et aux propriétaires (prêts accession, 1%, hors 1% et PASS travaux …) Il est à remarquer que FT se limite à son obligation légale de 0,45% de la masse salariale, ce qui est largement insuffisant aux vues des résultats et des ambitions de l’entreprise.

 

En FRANCE

A l’issue du Conseil d’Administration Economique et Social du logement le 23 octobre 2008, un arbitrage a été rendu pour le prélèvement de 850 Millions d’€/an [de 2009 à 2011] afin de financer la rénovation urbaine. Ce qui va en résulter sur les emplois du 1% logement.

Ces engagements sont fondés sur 3 priorités :

1. Le logement locatif social : un effort massif pour le logement économiquement accessible est mis en place sur la période de 2009 à 2011, il sera engagé 1,5 Milliard d’€ par an.

1. Le renouvellement urbain : il sera engagé 1,4 Milliard d’€/an (qui inclus les 850 Millions d’€).

1. Les aides aux ménages : 1,3 Milliard par an ; il ya aura beaucoup de modifications, avec un effort sans précédent sur l’accession sociale à la propriété, il est décidé une affectation d’un montant de 500 Millions d’€/an pour les prêts accessions et l’attribution de 300 Millions d’ €/an sur les Pass Fonciers d’une durée de 2 ans (grâce à un effet de levier de la TVA à taux réduit).

L’enveloppe qui concerne le financement : 

1. Le logement locatif social est bien maintenu à 1,5 Milliard d’€uros.
2. Le renouvellement urbain, dont une hausse de 200% qui correspond à la ponction de l’état, qui est compenser par la diminution des aides aux ménages (on passe de 470 Millions d’€ à 1,4 Milliard d’€).
3. L’aide aux ménages, il est noté que les Pass Travaux vont quasiment disparaitre.

Les locataires :

BAISSE DES PLAFONDS en FRANCE

Il a été acté une baisse de 10% du plafond des ressources HLM pour l’attribution des logements locatifs sociaux (qui prendra effet au 1 er janvier 2009).Ces plafonds sont annexés sur l’indice de référence des loyers ; pour permettre l’accès au logement locatif social (pour les faibles revenus).

RESERVATION à FT

Au fil des années le parc historique locatif de FT est en chute libre, sur 2 ans nous avons perdu 1049 logements par an (dû essentiellement au non-renouvellement des conventions), parallèlement les nouvelles réservations sont au nombre de 90 (chiffre largement insuffisant sachant qu’il y a plus de 2000 demandes en instance).

Même si on connaît l’incurie des différentes politiques gouvernementales ( Projet Loi Boutin) en matière de logement, une entreprise riche comme FT devrait pouvoir mieux répondre aux demandes de logement de ces salariés. On constate à la lecture des ambitions 2008 de FT que celles-ci restent timides, voire stagnantes sur les prêts. Sur le locatif, des ambitions sont affichées mais réussiront-elles à résorber d’une manière significative les demandes de locations en instance? Devant les difficultés rencontrées par les salariés, la commission du CCUES demande qu’un vrai service au logement soit mis en place à l’intérieur de FT afin de définir avec la commission des politiques pour mieux répondre aux attentes des personnels. Le projet de loi Boutin à FT aura pour conséquence d’augmenter le nombre de nos salariés qui ne pourront ni louer, ni acheter du fait de la baisse des plafonds sociaux.

---

• CSEC UES Orange
• Economie et Réglementation des Télécoms
• key-ccues