La CFE-CGC Orange interpelle le gouvernement sur une inégalité persistante : les fonctionnaires de l’entreprise sont privés d’un accès équitable au Compte Personnel de Formation (CPF). Une discrimination qui freine leur évolution professionnelle et va à l’encontre des principes d’égalité de traitement.
Nous écrivons au Ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification ainsi qu’à la Ministre chargée du Travail et de l’Emploi pour exiger des mesures concrètes :
La CFE-CGC Orange, première organisation syndicale chez Orange SA, souhaite attirer votre attention sur l’inégalité persistante entre les fonctionnaires de notre entreprise et leurs collègues salariés de droit privé en matière de formation professionnelle.
L’accès au Compte Personnel de Formation (CPF) et aux dispositifs d’accompagnement personnalisé est aujourd’hui fortement restreint pour les fonctionnaires d’Orange, en raison de dispositions légales qui vont à l’encontre du principe d’égalité de traitement. Cette situation fragilise leur employabilité et leur évolution de carrière, dans un contexte où la transformation des métiers est une réalité.
Un statut particulier qui ne doit pas être un prétexte à l’inégalité
La Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l’organisation du service public de la Poste et des télécommunications, a acté la séparation des PTT en deux entités distinctes : La Poste et France Télécom (devenu Orange en 2013). Cette loi a maintenu le statut de Fonctionnaire d’Etat pour les agents déjà en poste exerçant dans une entreprise privée.
Par ailleurs, l’article 29-1 de cette loi a transféré à l’entreprise une partie des responsabilités de l’État : le Président de l’entreprise (alors France Télécom, devenue Orange) assume désormais la gestion des carrières et la formation des fonctionnaires. Ce transfert d’autorité n’aurait pas dû conduire à une gestion inéquitable des agents par rapport à leurs collègues sous contrat de droit privé en matière d’accès à la formation.
L’accès au CPF des fonctionnaires : un droit entravé et un paradoxe budgétaire
Chez Orange, les salariés de droit privé disposent d’un CPF financé par une cotisation obligatoire de l’entreprise, garantissant leur autonomie dans le choix de leurs formations.
À contrario, Orange ne cotise pas pour les fonctionnaires. Leur CPF est financé sur le budget général de formation défini par la Direction, ce qui entraîne deux effets pervers majeurs :
De surcroît, la loi interdit aux fonctionnaires de financer, via leur CPF, une formation directement liée à leur métier actuel (contrairement aux salariés de droit privé, qui disposent d’une totale liberté d’usage). Cette restriction légale, ajoutée aux contraintes budgétaires, prive les fonctionnaires d’un outil essentiel à leur évolution et va à l’encontre de l’objectif du CPF : renforcer les compétences et sécuriser les parcours.
Des conséquences lourdes pour les fonctionnaires
Cette inégalité entraîne des répercussions directes :
L’accompagnement personnalisé : une obligation légale ignorée
Depuis août 2023, l’accompagnement personnalisé est devenu une obligation légale pour les fonctionnaires, conformément au décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022. Ce dispositif est conçu pour :
Or, la Direction ne respecte pas cette obligation légale : aucun dispositif d’accompagnement personnalisé n’a été mis en place pour ses agents fonctionnaires. Cette carence est non seulement illégale, mais elle aggrave encore plus la précarisation de cette catégorie de personnel.
Une politique interne incohérente et inéquitable
Il est intéressant de noter que lorsqu’un fonctionnaire est détaché en interne ou vers une filiale, il bénéficie immédiatement des mêmes droits que les salariés de droit privé, notamment en matière de CPF et de formation.
La Direction d’Orange instrumentalise le statut des fonctionnaires pour réduire ses coûts de formation, créant une inégalité de traitement injustifiable et une violence sociale au sein de l’entreprise.
Persistance d’une problématique déjà soulevée en 2020
Cette problématique n’est pas nouvelle. En février 2020, notre organisation avait déjà alerté les ministres concernés sur la discrimination des fonctionnaires d’Orange dans l’accès au Compte Personnel de Formation (CPF). Dans un courrier adressé à la Ministre du Travail, au ministre de l’Économie et des Finances, et au ministre de l’Action et des Comptes publics, nous avions déjà mis en lumière les inégalités de traitement entre les agents fonctionnaires et les salariés de droit privé concernant l’utilisation du CPF.
Cinq ans plus tard, la situation persiste. Elle renforce l’urgence de notre demande actuelle et appelle une intervention ministérielle pour y mettre fin.
Propositions pour rétablir l’équité dans la gestion des fonctionnaires
Face à cette situation, nous demandons votre intervention directe pour promulguer le décret ou faire voter les dispositions législatives :
Ces mesures sont indispensables pour garantir que tous les personnels d’Orange, quel que soit leur statut, puissent construire leur avenir professionnel avec les mêmes opportunités.
Lire le courrier dans son intégralité en PDF :
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