Projet de loi sécurisation de l’emploi : l’Observatoire du stress et des mobilités forcées s’inquiète des risques psychosociaux potentiels.
« L’absence de limites à la mobilité géographique des salariés », « la mobilité dite volontaire et sécurisée », « les dispositifs relatifs au temps partiel » et « la remise en cause des CHSCT en matière de prévention » sont les quatre « risques majeurs pour la santé des travailleurs les plus fragiles et les plus précaires » que présente le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, selon l’Observatoire du stress et des mobilités forcées.
L’association, créée en 2007 à l’initiative des syndicats CFE-CGC et SUD de France Télécom, qui s’est depuis élargie à d’autres entreprises, alerte les pouvoirs publics dans un courrier adressé jeudi 14 mars 2013 au président de la République, au Premier ministre, aux ministres du Travail et des Affaires sociales, ainsi qu’aux présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale.
« C’est un projet de loi dont l’Observatoire du stress se refuse à critiquer l’équilibre général. Certains de ses militants le jugent plutôt équilibré, d’autres, non. Mais tout bon accord éventuel [entre les partenaires sociaux] peut être amélioré par le travail des parlementaires, en étendant des garanties de droit, notamment pour un texte législatif qui devra ensuite être concrétisé par des accords d’entreprise », explique Pierre Morville, l’un des fondateurs de l’Observatoire du stress.
ABSENCE DE LIMITES À LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE. Dans ses dispositions relatives aux accords de mobilité (article 10), le texte ne « fixe plus de borne à la mobilité, ne protège plus les travailleurs les plus précaires contre des mobilités qu’ils n’ont pas les moyens de suivre, et ce quelles que soient les ‘mesures d’accompagnement’ des accords »..
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MOBILITÉ VOLONTAIRE ET SÉCURISÉE. Concernant la période de « mobilité externe sécurisée » (article 3), « cette mesure d’apparence équitable doit être appréciée au regard de son application et de son utilisation réelle dans les entreprises : dans la période de récession que nous traversons, l’expérience prouve que cette mesure est utilisée pour se débarrasser du personnel indésirable, à commencer par les seniors. Elle a été mise en oeuvre, entre autres à France Télécom, pendant plusieurs années pour pousser les seniors hors de l’entreprise : humiliés et harcelés jusqu’à accepter cette mobilité sous n’importe quel prétexte, avec 90 % de chances de retour dans une situation bien pire qu’au départ, la mise au placard étant la plus douce des issues qui leur sont imposées ».
TEMPS PARTIEL. Troisième critique de l’Observatoire du stress : l’imprévisibilité de l’équilibre de vie des travailleurs à temps partiels. « L’enquête Dares (février 2013) montre qu’aujourd’hui 10 % des salariés ne connaissent même pas leurs horaires une semaine à l’avance. Ces travailleurs, à temps partiel pour la plupart, sont les plus précaires et les plus sujets aux RPS de tous les travailleurs, et ce sont en majorité des femmes (caissières, restauration). L’absence de prévisibilité sur le planning, sur le délai de prévenance, sur la permanence et la durée des interruptions de travail de cette population les empêche de gérer plusieurs emplois, et brise l’équilibre de leur vie personnelle et familiale. Elle va à l’encontre de la sécurisation de leur existence, sans même parler de leur parcours professionnel. »
« Le projet de loi donne la liberté à un chef d’entreprise de changer, au gré d’un accord conventionnel, les délais de prévenance, le nombre et la durée des interruptions de travail à temps partiel sans fixer aucune limite à l’ampleur de ces modifications », regrette l’observatoire.
CHSCT. Enfin, la lettre s’inquiète de « la remise en cause des CHSCT en matière de prévention » (article 4), par la création d’un « nouveau comité pluridisciplinaire, organisé par l’employeur : le CNHSCT » (national), et par la possibilité offerte « à tout chef d’entreprise d’obtenir, par accord conventionnel (minoritaire) la suppression du rôle préventif des CHSCT au profit de n’importe quelle autre structure négociée ».
Contact : Fédération CFE-CGC/France Télécom, Pierre Morville, 06 74 02 86 86, pierremorville@yahoo.fr
Extrait : AEF – Evelyne Orman – 15 mars 2013
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