En 1997, la soulte de 5,7 milliards d’euros versée par l’opérateur à l’Etat avait permis de remplir les critères de Maastricht.
La justice européenne rejette le recours de l’opérateur téléphonique contre la décision de la Commission européenne, qui avait augmenté ses cotisations retraite de 150 millions d’euros par an.
Revers pour Orange. Le tribunal européen de Luxembourg a rejeté jeudi 26 février son recours concernant son système de retraite. Précisément, le tribunal a validé la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 qui imposait à l’ex-France Télécom de payer près de 150 millions d’euros de cotisations patronales supplémentaires pour les retraites de ses fonctionnaires.
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Pour se mettre en conformité avec la décision de la Commission, le gouvernement français avait voté une loi le 16 août 2012, tout en déposant aussi un recours. La CFE-CGC avait aussi déposé un recours, mais a été débouté faute d’intérêt à agir.
A noter que cette cotisation supplémentaire diminue chaque année avec le nombre de fonctionnaires, et disparaîtra totalement lors du départ de dernier fonctionnaire en 2042.
A fin 2013, Orange comptait encore 53.375 fonctionnaires, soit 60% de son effectif.
Source extrait : BFM Business – Jamal Henni – 26 février 2015
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