Depuis 2005, la CFE-CGC se bat pour que la Part Variable Commerciale (PVC) ou Vendeurs (PVV) ou Managériale (PVM) ou toute prime régulière… soit intégrée au calcul de l’indemnité de congés payés (ICP) comme le prévoit le droit du travail.
Après plusieurs interventions de l’Inspection du travail, la Direction a régularisé le calcul pour les salariés percevant une part variable mensuelle, puis trimestrielle. Cependant, elle a clairement indiqué qu’elle ne régulariserait pas ceux qui perçoivent une part variable versée par quadrimestres ou par semestres tant que les juges ne l’y contraindraient pas.
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Tract ICP GainPrudhommes novembre2014 V3.pdf
En octobre 2012, la CFE-CGC a proposé à tous les salariés volontaires de coordonner une action en justice avec nos avocats, et nous avons présenté près de 200 dossiers au Tribunal des Prud’hommes.
La décision est tombée vendredi 31 octobre 2014 : Orange est condamnée à verser à ces salariés un reliquat de 5 années d’ICP jamais payées. C’est au total plus d’un million d’euros qui va leur va être restitué… et un coût de près de 2 millions d’euros pour l’entreprise, toutes charges incluses.
Dans son obstination à ne pas respecter le droit, la Direction fera probablement appel, ce qui peut faire rebondir la procédure pendant encore 2 ou 3 ans. Mais elle risque aussi de se retrouver sous le coup d’une amende de l’Inspection du Travail.
L’article L3141–22 du Code du travail le dit : tout salarié dont la rémunération est impactée par la prise de congés a droit à une indemnité dite « de congés payés » (ICP), versée avec le salaire du mois de la prise de congé (article R143-2). Celle-ci doit prendre en compte les parts variables vente (PVV) ou managériales (PVM), même si elles sont versées par trimestre, quadrimestre ou semestre, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 22 septembre 2011 (arrêts n°09-72461 à 09-72463).
Pour la Direction, tous les moyens sont bons pour économiser le moindre euro au détriment des salariés : la complexité du code du travail peut lui permettre de l’interpréter à son avantage… et elle en prend le risque en espérant que les personnels concernés n’y verront que du feu !!
Et si elle est condamnée aujourd’hui à payer ce qu’elle doit à 200 salariés, ce n’est qu’une goutte d’eau par rapport à ce qui a été « économisé » depuis des années !!
C’est malheureusement peu probable, ils devront sans doute passer par le Tribunal. Cependant, l’action coordonnée par la CFE-CGC fera jurisprudence et leur permettra de faire valoir plus facilement leur droit. En revanche, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ne permettra de récupérer que 3 ans d’arriérés au lieu de 5.
Il n’existe actuellement aucun texte dans le droit de la fonction publique permettant d’appuyer une démarche similaire pour les fonctionnaires. La CFE-CGC s’appuie sur le principe d’équité pour demander un dispositif de compensation.
La CFE-CGC demande une négociation pour régulariser l’ICP pour tous plutôt que de continuer devant les tribunaux.
En attendant, les experts de la CFE-CGC peuvent vous aider à vérifier si vous êtes éligible, à estimer les montants en jeu, et à monter votre dossier pour récupérer par voie de justice jusqu’à plusieurs milliers d’euros de rappel d’ICP.
N’hésitez pas à adhérer pour bénéficier d’un soutien efficacehttp://bit.ly/adhererCFE-CGC.
La CFE-CGC se félicite du désaveu cinglant infligé à la Direction et à la CFDT par les personnels d’Orange. La Direction a proposé un accord QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail) de 70 pages, inconsistant. La quantité ne se substituant jamais à la qualité. Ironie suprême, même l’IA interne « Dinootoo » l’analyse comme de […]
