« Les risques psychosociaux  : un risque juridique et financier pour les entreprises et les managers

Les changements d’organisation dans les entreprises, sans consultation des salariés et de leurs représentants, constituent un risque psychosocial et font de plus en plus l’objet de condamnations par les tribunaux. De même, rendre malade de stress les salariés peut désormais coûter cher aux employeurs d’autant que le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le salarié si celui-ci ou un membre du CHSCT avait signalé le risque (entre autres psychosocial) susceptible de se produire …

France Telecom-Orange et deux managers condamnés par le TGI 

 Le juge en correctionnel du tribunal de Grande Instance (TGI) d’Avignon, a condamné à 2 mois de prison avec sursis et 2.500 euros d’amende¹, l’ancien Directeur de l’Unité d’intervention de France Telecom. T. R., ainsi que l’ancien responsable du contentieux, J. V., pour non consultation des instances (majuscule) de représentation du personnel dans le cadre de la fermeture des services « Conduite d’Activités » et « Contentieux ».

France Télécom -Orange a été condamnée comme personne morale à 18.700 euros (amende maximum). Pour la non consultation du CHSCT, l’entreprise a également été condamnée à publier la décision du jugement dans sa revue interne et sur l’intranet, durant 90 jours, sous peine de 1.000 euros d’astreinte.

 Ces délits qui datent de 2007 ont été jugés en référé, puis en appel, puis en cassation, puis de nouveau en appel, pour aboutir à leur remise en jugement à Avignon en 2011 et enfin à cette condamnation en 2012. Bien que ces démarches se révèlent très lourdes, elles montrent que la ténacité permet d’avoir gain de cause.

 Ces condamnations sont uniques en leur genre, car elles touchent personnellement deux directeurs, jugés coupables de l’exécution de procédures illicites demandées  par la Direction de France Télécom – Orange, l’entreprise étant elle même déclarée coupable des faits qui lui sont reprochés….

 Le stress reconnu comme faute inexcusable

 Autre exemple illustrant la mise en place progressive d’une jurisprudence pour une meilleure prise en compte des risques psychosociaux dans les entreprises, et des troubles associés (tels que le stress) : selon un arrêt récent de la cour de cassation², l’employeur peut commettre une faute inexcusable si connaissant l’état de stress dans lequel se trouve un salarié depuis plusieurs mois, il ne fait rien pour le réduire ni améliorer ses conditions de travail.

Pour justifier la faute inexcusable, les juges ont ainsi considéré que :

• l’employeur ne peut ignorer ou s’affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences pour les salariés qui en sont victimes ;

• lorsque l’accroissement du travail du salarié est patent sur des années et que cette politique de surcharge, de pressions, d’objectifs inatteignables est confirmée par des attestations, alors l’employeur aurait dû avoir conscience du danger ;

• lorsqu’il mène une politique de réduction des coûts, l’employeur doit prendre la mesure des conséquences des objectifs fixés en termes de facteurs de risque pour la santé de leurs employés ;

• ce n’est pas parce que le salarié s’abstient de réagir ou de contester les décisions prises, qu’il donne quitus à l’attitude des dirigeants de l’entreprise ;

• l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur ne peut qu’être générale et en conséquence ne peut exclure le cas, non exceptionnel, d’une réaction à la pression ressentie par le salarié.

Dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque encouru par le salarié et n’a pas pris les mesures propres à l’en préserver, alors il a commis une faute inexcusable ouvrant droit, pour le salarié, à une indemnité complémentaire (source : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/30937/faute-inexcusable-de-employeur-pour-non-prise-en-compte-du-stress-du-salarie.php)

Reconnaissance de la faute inexcusable, de droit pour le salarié, si le risque de « stress » avait été signalé par lui-même ou le CHSCT

Rappelons que nous pouvons tous être acteurs de l’amélioration de nos conditions de travail ou de leur non dégradation, individuellement, ou par l’intermédiaire de nos CHSCT.

La formalisation en CHSCT d’une surcharge d’activité (par exemple, pour illustration d’un risque psychosocial) permet de protéger les salariés si un accident intervenait (une crise cardiaque comme dans le cas précédent).

Ainsi, tout risque psychosocial identifié par un salarié ou/et formalisé par un CHSCT entraînera une condamnation de l’entreprise pour faute inexcusable en cas d’accident ou de maladie professionnelle (article L231.8.1 du code du travail).

« Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur (…) est de droit pour le salarié ou les salariés qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé » (Graser, Manaouil, Jardé, 2004)

L’employeur « avait ou aurait dû avoir conscience du danger » et « n’a pas pris les mesures nécessaires » pour en préserver les salariés. Dans ce cas, la victime ou ses héritiers obtiennent, souvent à vie, une majoration d’indemnités, à la charge de l’entreprise.

Et il s’avère que les jugements rendus en cas de faute inexcusable condamnent de plus en plus les employeurs à verser des montants tels qu’ils devraient encourager les entreprises à ménager leurs salariés !

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