La Cour de cassation a estimé hier que les règles édictées par le Code du travail, qui excluent l’acquisition de jours de congé payé pour les salariés en arrêt maladie, étaient contraires à la réglementation européenne.
« Nous prenons acte de l’arrêt de la Cour de cassation et analysons les options possibles », a commenté le ministère du Travail qui, pour l’heure, ne s’engage donc pas à proposer au législateur de supprimer purement et simplement les dispositions litigieuses du Code du travail.
A suivre…
Plus d’informations dans Les Echos – Leïla de Comarmond – 13/09/2023
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