A l’attention de
Madame Valérie LE BOULANGER
Directrice des Relations Sociales Groupe
Paris, le 12 avril 2017
Objet : Congé de proche aidant
Madame,
L’article L.3142-16 du code du travail définit le Congé de proche aidant Le salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise a droit à un congé de proche aidant lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité :
1) Son conjoint ;
2) Son concubin ;
3) Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
4) Un ascendant ;
5) Un descendant ;
6) Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L.512-1 du code de la sécurité sociale ;
7) Un collatéral jusqu’au quatrième degré ;
8) Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
9) Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France et le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
L’article L.3142-26 du code du travail permet l’ouverture d’une négociation sur le congé de proche aidant.
Pour mettre en oeuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L.3142-16, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
1) La durée maximale du congé ;
2) Le nombre de renouvellements possibles ;
3) Les délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé ;
4) Les délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d’activité à temps partiel.
La CFE-CGC réclame donc l’ouverture d’une négociation pour les congés aidants familiaux comme le prévoit l’article L3142-6 du code du travail, pour les salariés de droit privé ainsi que les congés de solidarité familiale pour les fonctionnaires.
Les sujets devant faire l’objet d’une négociation sont : la rémunération, les droits à la retraite pendant la période considérée, le maintien de la mutuelle santé/prévoyance payé par l’employeur, l’accès à un temps partiel facilité avec une garantie de retour, un abondement pour les jours pris dans le CET et l’extension du dispositif des congés solidaires donnés par les collègues.
Cela permettrait de montrer ainsi l’aspect humain du plan essentiel 2020.
Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.
Patrice SEURIN
Délégué Syndical Central
Magali FERNANDES
Responsable Commission Handicap
2017_04_12_-_v-le_boulanger_-_conge_de_proche_aidant_-_dde_negociations.pdf
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