conseil etat 042023

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En fin de semaine dernière, le Conseil d’Etat a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité et le recours déposés par Orange contre la mise en demeure de l’Arcep concernant le respect de ses engagements de déploiement de la fibre dans les villes moyennes (zone AMII).

Plus d’informations dans L’Usine Digitale – Raphaële Karayan – 24/04/2023


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