Saisi par la CFE-CGC, le Conseil constitutionnel avait reconnu, en février dernier, que priver les salariés en forfait-jours de toute possibilité d’accès à la retraite progressive était « contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi ». Il avait laissé jusqu’à la fin de l’année aux pouvoirs publics pour modifier la loi : voilà qui est fait, l’article 53 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ouvrant le dispositif aux salariés bénéficiaires d’une convention de forfait en jours ou en heures réduit, ainsi qu’aux mandataires sociaux.
Néanmoins, pour la CFE-CGC, il faut aller plus loin et proposer une réforme traitant le problème à la racine : accorder aux salariés en forfait-jours réduit la qualification de salariés à temps partiel.
Plus d’informations sur le site de la CFE-CGC – Pierre Jan – 12/10/2021
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