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Action Logement : L’État doit respecter ses engagements !
Depuis 2005, les salariés des entreprises de 10 à 20 salariés peuvent bénéficier des produits et services d’Action Logement alors que leurs employeurs ne sont plus assujettis à l’effort de construction (obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés). En contrepartie de cette perte de collecte, l’Etat verse, conformément à son engagement, 80,25 % de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France.
Or, l’article 17 du projet de loi de finances 2017 propose de mettre fin à cette compensation et d’affecter cette taxe au FNAL (Fonds national d’aide au logement) et à la Société du Grand Paris. Cela représente une perte de recettes de près de 133 millions d’euros par an soit 8 % des ressources annuelles stables d’Action Logement. Pour la CFE-CGC, cette décision altère la capacité d’intervention d’Action Logement. Elle est d’autant plus inacceptable que cette recette figure dans la convention quinquennale entre l’État et Action Logement pour la période 2015-2019.
Alors que notre tissu de PME et de TPE et leurs salariés sont plus que jamais au cœur de la politique de relance économique, Action Logement pourrait être obligé de suspendre ses aides aux salariés des entreprises de 10 à 20 salariés (50 000 salariés bénéficiaires par an).
Les partenaires sociaux ont engagé une réforme de la gouvernance d’Action Logement, réaffirmant la responsabilité des entreprises et des salariés dans le logement, preuve par l’action que le paritarisme sait être efficace. Le mouvement a donc plus que jamais besoin d’un partenariat loyal et durable avec l’État.
Cela nécessite un respect réciproque des engagements pris. La CFE-CGC exige donc de l’État de respecter ses engagements ! Il en va de la crédibilité du partenariat scellé et du dynamisme de la politique nationale du logement à laquelle la nouvelle organisation d’Action Logement prend largement part.
Après plus de 60 ans d’existence, les partenaires sociaux prouvent chaque jour leur engagement pour accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle. Ils continueront de le faire mais l’État doit cesser d’attaquer les ressources d’Action Logement et de remettre en cause régulièrement son existence.
Communiqué Confédération CFE-CGC
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