La Commission européenne s’est saisie en 2008 du mécanisme de financement de retraites des fonctionnaires de France Telecom vient de conclure qu’il « est compatible avec les règles de l’UE relatives aux aides d’État du fait que les contributions réduites ont été compensées par le paiement d’une soulte de 5,7 milliards d’Euros par France Télécom à l’État français en 1997 » mais subordonne sa décision, à partir de juillet 2012, au paiement à l’État à un montant annuel correspondant aux cotisations chômage et risque de faillite, dont l’assiette serait les rémunérations des fonctionnaires…

Et qui est naturellement le premier bénéficiaire de cette décision ? L’État français qui récoltera 150 millions par an… Celui-ci s’en félicite déjà car n’étant plus actionnaire qu’à 27% de France Télécom, c’est donc 73% de cette somme qu’il n’aurait pas perçu en tant qu’actionnaire… à moins que…

Il en résultera une augmentation du cout de la masse salariale pour France Télécom de près de 2,5% et donc indirectement une baisse équivalente pour le personnel (contrairement aux affirmations de la Commission Européenne). En effet la CFE-CGC/UNSA s’attend à un blocage des salaires en 2012 pour récupérer l’impact négatif de cette décision.

La CFE-CGC/UNSA et l’ADEAS ont décidé d’attaquer la décision de la Commission

Télécharger le texte complet du communiqué : CdP-CFE-CGC-UNSA Decision Bruxelles sur les retraites.pdf


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