Article préparé par P Gojat et F Hamy
La direction de France Telecom a décidé toute seule de rendre accessible sur l’Intranet (Anoo) des données personnelles et confidentieilles de chaque salarié (ou fonctionnaire) via deux applications « Mon dossier » (concerne que le salarié) et « Mon équipe » (concerne la ligne hiérarchique). Mais en a t-elle le droit ? Y a t-il une bonne protection de ces données confidentielles ?
Que des données aussi variées que son identité, date et lieu de naissance, adresse, téléphones personnels, personne à prévenir, coordonnées bancaires, numéro de sécurité sociale, situation de famille, nom du conjoint, identité et date de naissance des enfants etc.. soient regroupées et consultables que par le salarié, pourquoi pas. Mais qu’il y en ait une bonne part et d’autres qui soient diffusées à la ligne managériale, et aux RH, c’est une autre question qu’il faut éclaircir.
Il y a aussi des informations sur la situation professionnelle : statut, date d’effet, grade ou groupe d’emploi, régime de travail, la rémunération avec des éléments très détaillés reprenant grosso modo tous ceux du Bilan Social Individuel mais aussi l’abondement lié au choix de placement – l’évolution de la rémunération.
La direction a volontairement oublié de prévenir individuellement chacun des salariés au préalable comme la loi l’exige. Elle n’a pas informé chaque salarié individuellement de leur droit d’accès, de rectification et d’opposition.
La direction n’a pas informé chaque salarié pour lui dire qui aura accès à quoi (le salarié, sa ligne hiérarchique, les RH). Ni pour quoi faire cette diffusion d’informations confidentielles – ni si c’est vraiment nécessaire voire obligatoire de lui fournir tous ces renseignements.
La direction a peu voire mal informé les managers, qui ne sont par ailleurs, pas toujours à l’aise avec ce déploiement massif d’informations. Un certain nombre a cherché à informer (plutôt mal) leurs subordonnés.
La direction a informé les seuls comités CCUES et CNSHSCT et a choisi de ne pas informer l’ensemble des représentants du personnel concernés au premier niveau : DP, CHSCT et CE, alors que la loi l’exige.
Le but serait, selon la direction, de simplifier le travail des managers et RH mais qui pourront aussi comparer les données individuelles des membres de leur équipe. C’est la porte ouverte à une mise en concurrence des salariés les uns avec les autres et à leur mise en concurrence « assistée par ordinateur ». La direction appelle cela « un outil de pilotage » accessible à 13000 managers.
La direction n’a pas fait d’évaluation sérieuse des risques (protection, détournement ou vols individuels ou massifs des données, usurpation d’identité, intelligence économique etc..).
Pour ne pas se compliquer la vie, la direction a demandé à son CIL (correspondant informatique et libertés) – illustre inconnu auprès des salariés – de faire deux déclarations simplifiées numéro 45 et 46 ce qui la dispense de consulter la CNIL ! Inutile pour elle de prendre conseil et cela la dispense de vérifier qu’en fait elle est gravement en dehors des clous par rapport à la loi informatique et libertés… Cela lui éviterait de se faire retoquer.
La CFE-CGC/UNSA exige de la part de la direction le respect intégral de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Ensuite elle exige une consultation de toutes les instances de représentants du personnel DP, CHSCT et CE. Bien entendu il doit y avoir la mise en oeuvre rapide (car les données sont déjà diffusées) d’un durcissement de la sécurité, de l’accès, du stockage et de la confidentialiité de ces données personnelles et confidentielles des salariés.
Nous exigeons par ailleurs que soit mis en place un mode opératoire strict et obligatoire à respecter par tous les managers et RH quant à l’utilisation de ces données lors du dit pilotage managérial. Bien entendu et pour finir, la direction est dans l’obligation d’organiser une communication complète et détaillée auprès de chaque salarié – en indiquant les droits qui sont les siens.
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