Information/consultation sur le dossier d’agrément du Service Santé au Travail de FTSA.
Rappel du cadre général
Un dossier a été constitué et soumis pour avis aux IRP en 2007. Il a fait l’objet d’une enquête de la part de l’autorité administrative pour aboutir à un rejet le 22 décembre 2009.
La notification de rejet est assortie de motifs détaillant des manquements à la conformité au cadre réglementaire, mais aussi de considérations plus générales liées au contexte de la crise sociale.
L’absence d’agrément ne met pas en cause la validité technique ni la légitimité, des actes de prévention réalisées par les médecins du travail. Elle engage la responsabilité de l’employeur et a pour principal effet de mettre l’accent sur les domaines dans lesquels des améliorations sont attendues.
Sur la base de la notification de refus, une analyse des écarts par rapport à la réglementation a été menée dès le mois de janvier 2010, en concertation avec l’administration du travail.
Des plans d’action ont été définis
-Augmentation de 20% du nombre de médecins
-Mise en conformité des locaux médicaux
-Développement d’un outil informatique permettant d’améliorer le contrôle social, de diminuer la charge de travail administratif et de produire des indicateurs de santé au travail.
A partir de janvier 2011 : Démarrage du processus de consultation des CE sur le dossier d’agrément.
Le vote est reporté au prochain CE après éclaircissement de certains points et réponses aux IRP.
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