Toute entreprise employant + de 20 salariés a l’obligation légale de consacrer 0,45 % de la masse salariale annuelle à l’Action Logement. Cette contribution versée aux collecteurs ou Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) est appelée Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC).
Astria est le seul collecteur chargé par Orange (ex-FT SA) d’offrir ces services logement. Les filiales peuvent avoir un autre collecteur (ex : Solendi pour Orange Réunion).
Ces services sont soumis à des règles définies par le législateur (plafonds de ressources, situation familiale…) et sont aussi dépendants de l’offre de logements, rares dans certaines zones géographiques, notamment en Ile de France. L’offre de l’Action Logement se trouve drastiquement réduite par les ponctions financières croissantes de l’État au détriment des services rendus aux salariés.
Découvrer dans ce tract :
- Les aides auxquelles vous pouvez accéder (location, spécial jeunes, mobilité professionnelle, logement temporaire, propriétaires)
- L’action de la CFE-CGC en faveur du logement pour les personnels du Grope Orange.
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Tract Logement janvier2014 Vdef.pdf
Aide à la location
- LOCService est un service à valeur ajoutée gratuit pour les personnels du Groupe Orange (gratuité via www.e-logis.fr). Ce service met en relation propriétaires et locataires sans frais d’agence. Concrètement, après analyse d’un « coach numérique », la demande de logement locatif est transmise aux propriétaires. Les salariés-propriétaires Orange peuvent aussi mettre leur bien en location. Ceux-ci peuvent donner préférence aux demandes de leurs collègues Orange à la recherche d’une location.
- LOCA-PASS : 2 aides cumulables : avance LOCA-PASS (prêt à 0 % pour financer un dépôt de garantie) et garantie LOCA-PASS réservée au parc social (caution gratuite du paiement des loyers et des charges)
- MOBILI-JEUNES, pour les moins de 30 ans en apprentissage, formation professionnelle ou alternance, permet de bénéficier d’une subvention de 100 € maxi par mois pour se loger (en + des aides APL de la CAF), à condition d’en faire la demande dans les 6 mois suivant le démarrage de la formation (et non plus 3 mois comme précédemment).
- Les personnels de 18 à 32 ans, quel que soit leur contrat, y compris contrat d’apprentissage, de professionnalisation, convention de stage ou contrat à durée déterminée (CDD), peuvent accéder à une chambre ou à un studio dans une résidence temporaire.
- Certaines résidences offrent des solutions d’hébergement d’urgence pour des salariés fonctionnaires ou en CDI qui rencontrent des difficultés ponctuelles de logement.
Pour les jeunes
Se loger temporairement
Mobilité professionnelle
En complément des aides prévues par l’entreprise, MOBILI-PASS vous permet d’obtenir :
- un prêt au taux de 1% permettant de couvrir la double charge de logement ou/et des dépenses liées au changement de logement, sur le site de départ ou sur le site d’arrivée
Aide aux propriétaires
Si vous remplissez les conditions, vous pouvez obtenir :
- Un prêt pour l’accession à la propriété
- Un prêt pour travaux dans votre logement
La CFE-CGC agit
pour le logement des personnels du Groupe Orange
Face à une crise qui dure et n’épargne pas les salariés, la CFE-CGC est convaincue qu’Action Logement a plus que jamais un rôle essentiel à jouer au service des personnels et des entreprises. Pour y parvenir, ses ressources doivent être consacrées aux priorités que sont la production de nouveaux logements adaptés aux besoins et le soutien aux parcours résidentiels des personnels.
1% logement : peau de chagrin !
Ce qui fut le « 1% logement » n’est plus désormais que de 0,45% de la masse salariale annuelle des entreprises. Et l’État en prélève 0,55% pour financer ses politiques publiques !!
Parmi les mesures auxquelles la CFE-CGC s’est opposée :
- Le Sénat a rendues publiques les conclusions du groupe de travail dédié à la Garantie universelle des loyers (GUL). Ils écartent la création d’une taxe sur les propriétaires et les locataires pour financer ce dispositif, qui serait supporté par les crédits budgétaires de l’État et les ressources d’Action Logement. En parallèle, le Premier Ministre s’est engagé à assurer la pérennité d’Action Logement en réduisant sa contribution aux politiques publiques.
La CFE-CGC sera particulièrement vigilante à ce que l’éventuelle contribution financière d’Action Logement ne réduise pas sa capacité à agir face à la crise du logement des salariés et qu’elle soit strictement dédiée à la sécurisation du parcours résidentiel des salariés. C’est sur cette base que la CFE-CGC prépare une action auprès des parlementaires.
- L’obligation pour les organismes collecteurs d’emprunter en lieu et place de l’État pour financer son budget pour le logement. En 2013, la CFE-CGC a voté contre le principe d’emprunt au Conseil de Surveillance de l’UESL (commission paritaire gérant le réseau Action Logement).
- En signant la lettre d’engagement mutuel avec l’État, la CFE-CGC a posé pour condition qu’à partir de 2016 les prélèvements faits sur le budget d’Action Logement pour les politiques publiques reviennent à un montant supportable de 470 millions d’euros par an ou au maximum de 25% de la collecte.
Ile de la Réunion :
la CFE-CGC demande l’équité !
Sur l’Ile de la Réunion, tous les salariés du Groupe ne sont pas « logés à la même enseigne » :
- 200 « heureux » salariés d’Orange Réunion ont accès aux services du collecteur Solendi Réunion, avec deux agences de proximité, des contacts personnalisés et une offre de 5000 réservations sur le marché locatif social et intermédiaire.
- Pour les salariés Orange SA, le collecteur unique est Astria.
Quoique ce collecteur soit parfaitement pertinent en métropole, il ne propose qu’une dizaine d’offres locatives sur l’Ile de la Réunion et n’a pas de contact direct personnalisé. Cette situation a été dénoncée à plusieurs reprises par la Commission Information et Aide au Logement DO Réunion Mayotte, mais rien ne bouge ou très lentement.
La CFE-CGC demande à la Direction qu’une offre de qualité soit proposée à tous les personnels du groupe Orange, y compris à la Réunion. L’employeur étant décideur pour le choix du ou des collecteurs pour chaque zone géographique, changer de collecteur ou en mixer deux permettrait d’améliorer significativement l’offre offerte à tous les personnels du Groupe Orange à La Réunion.
Nous avons bon espoir que la logique de l’efficacité pour les personnels d’Orange finisse par l’emporter, et c’est ce que nous continuerons de défendre.
- Que la contribution versée par les entreprises pour le logement revienne prioritairement aux personnels, via la construction de logements ou des aides adaptées à leurs besoins
- Une offre de logement étoffée pour mieux répondre aux besoins des personnels sur tous les territoires d’implantation du Groupe Orange.
