Comment le gouvernement souhaite aider les entreprises à maintenir les salariés expérimentés dans l’emploi ?

  • CIT Emploi - Michel POURSOULIS et Pierre MENICOT

Un contexte économique difficile et un défi pour l’emploi des séniors

Dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, la question du maintien dans l’emploi des salariés dits « expérimentés » est devenue un enjeu central. En France, le taux d’activité des séniors reste inférieur à la moyenne européenne et la récente réforme des retraites, qui reporte l’âge légal de départ de 62 à 64 ans, ne crée pas de motivation pour inverser la tendance.
Cette réforme, imposée sans véritable incitation, soulève une problématique majeure : comment motiver à la fois les salariés à rester en activité et les entreprises à les conserver en poste ?

L’APLD-R : un nouvel outil pour les entreprises en difficulté temporaire

Le gouvernement a instauré en avril 2025 un nouveau dispositif d’aide baptisé APLD-R  (Activité Partielle de Longue Durée – Rebond).
Il s’adresse aux entreprises confrontées à une baisse d’activité temporaire, mais dont la pérennité n’est pas compromise, et vise à éviter les licenciements économiques.
Le principe est simple :

• Réduire temporairement le temps de travail (de salariés d’ un périmètre social précis)
• Indemniser ces périodes non travaillées,
• Former les salariés pendant cette période,
• Conserver l’emploi et préparer l’avenir.

Quelles conditions pour mettre en place l’APLD-R ?

L’entreprise doit établir :

• Soit un accord collectif soumis à l’administration,
• Soit un document établi unilatéralement (DU), présenté au CSE de l’entité puis validé par l’administration.

Cet accord ou DU doit préciser :

• Le périmètre social concerné (salariés visés et communication associée),
• Un plan de formation clair, incluant les compétences à développer, le calendrier, et le financement,
• Les objectifs de transformation ou d’adaptation pour assurer la pérennité de l’activité.

Les paramètres clés du dispositif APLD-R

• Durée du dispositif : de 6 à 24 mois, avec indemnisation maximale de 18 mois par salarié.
• Temps non travaillé : jusqu’à 40 % du temps, voire 50 % dans certains cas particuliers.
• Indemnisation du salarié :
    • 70 % du salaire brut pendant le temps non travaillé,
    • 100 % s’il suit une formation durant cette période.

• Aide versée à l’entreprise :

    • 60 % du salaire brut par heure chômée,
    • Application, le cas échéant, d’un plancher horaire de 9,40 €.

⚠️ Attention

Tout licenciement d’un salarié en APLD-R entraîne le remboursement intégral des aides.
En cas de dépassement des 18 mois d’indemnisation par salarié, l’entreprise doit rembourser le trop-perçu.

Un dispositif à portée sociale et économique

L’APLD-R est une mesure temporaire et expérimentale qui montre la volonté de l’État de soutenir le maintien des séniors dans l’emploi.
Cela permet :

• De préserver les compétences en interne,
• De limiter les licenciements,
• D’éviter le basculement des salariés expérimentés dans le chômage,
• De soulager les finances publiques en réduisant les dépenses de l’assurance chômage et en continuant à percevoir des cotisations sociales.

Et chez Orange ?

L’accord GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) en vigueur chez Orange jusqu’à fin 2027 reste applicable.
Il couvre déjà les objectifs poursuivis par l’APLD-R, ce qui signifie que ce nouveau dispositif ne sera pas mis en œuvre dans notre entreprise.

Cadre juridique de l’APLD-R, pour tous les détails :

• Loi de finances 2025 : article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025
• Décret n°2025-338 du 14 avril 2025, publié au Journal Officiel le 15 avril 2025
• Document de référence décrivant l’entrée dans le dispositif

Pour en savoir plus :
? ddets-activitepartielle@isere.gouv.fr
? 04 56 58 38 05
(Source : DDETS Isère – Unité « Accompagnement des mutations économiques »)


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