Les Etats membres de l’UE, la Commission et le Parlement européen ont trouvé un accord hier sur une nouvelle législation qui doit mettre fin aux abus de position dominante des géants du numérique. Après plusieurs mois de négociations, un compromis a été scellé entre les institutions européennes sur le Règlement des marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), qui doit imposer aux GAFAM une série d’obligations et d’interdictions permettant d’endiguer des pratiques anticoncurrentielles.
Le règlement, dont l’entrée en vigueur est espérée en janvier 2023, marque un changement de philosophie dans la lutte contre les abus des grandes plateformes. Après des années à courir en vain après les infractions de ces multinationales dans des procédures judiciaires interminables, Bruxelles veut agir en amont, en leur imposant une vingtaine de règles à respecter sous peine d’amendes dissuasives. Objectif : agir vite et efficacement, avant que les comportements abusifs n’aient détruit la concurrence.
Plus d’informations dans Le Figaro – 25/03/2022
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