L ‘Assemblée Nationale a adopté le 7 mai 2015 une proposition de loi sur l’entretien du réseau public de télécommunications français; fait assez rare pour être signalé, nos députés ont voté ce texte à l’unanimité !
Le texte est maintenant en file d’attende au Sénat où il peut être consulté : http://www.senat.fr/leg/ppl14-429.html
Sont introduites deux sortes de dispositions :
1° renforcer l’obligation d’entretenir les réseaux (cf. art 2 » l’entretien des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public et de leurs abords est d’utilité publique »); théoriquement ça s’applique à tous les opérateurs, mais en pratique essentiellement à Orange. En contrepartie sont renforcés des moyens d’action pour l’opérateur.
2° concernant le seul service universel, actuellement assuré par Orange, au titre d’un nouvel article L. 35-7 du Code des postes et des communications électroniques, l’obligation d’établir un rapport présentant un état des lieux détaillé du réseau fixe « à l’échelle de l’arrondissement » et institution d’une possible « sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés » (sic) plafonnée à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos.
Il ressort des discussions préliminaires rapportées que beaucoup d’élus, surtout en milieu rural, déplorent l’état du réseau et la qualité effective du service rendu.
Un récent reportage télévisé qui en faisait état a vraisemblablement mis de l’huile sur le feu.
En ce qui concerne la CFE-CGC Orange, nous souhaitons que ces dispositions législatives amènent Orange à revoir sa politique de baisse des ressources, notamment humaines, affectées à l’entretien du réseau. Nous ne manquerons pas de réclamer ces ressources dans toutes les instances de dialogue avec la Direction.
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