Inspection du Travail : Pourquoi, comment et quand la solliciter

  • Arnaud FAGES

Inspection du Travail : Pourquoi, comment et quand la solliciter – Diego Parvex – Octobre 2024

L’inspection du travail est un service public ancien datant de 1892, rattaché au ministère du travail. Elle compte environ 2 347 agents de contrôle pour un total de 3 753 agents, déployés sur le territoire national.

Missions principales

plusieurs missions : informer, conseiller, concilier, contrôler

L’inspection du travail a quatre missions essentielles :

  • Informer : conseiller les entreprises et les salariés sur les questions de droit du travail
  • Conseiller : accompagner les entreprises et les représentants du personnel
  • Concilier : servir de médiateur en cas de conflits
  • Contrôler : vérifier l’application du droit du travail

Pouvoirs et actions

L’inspection du travail dispose de plusieurs moyens d’action :

  • Contrôles physiques dans les entreprises, parfois sans préavis
  • Observations et mises en demeure auprès des employeurs
  • Procès-verbaux en cas d’infractions
  • Saisine du parquet pour des infractions graves
  • Arrêt temporaire d’activités en cas de danger

Décisions administratives

L’inspection du travail doit autoriser ou valider certaines procédures, notamment :

  • Rupture de contrat des salariés protégés
  • Dérogations à la durée hebdomadaire de travail
  • Plans de sauvegarde de l’emploi (PSE)
  • Ruptures conventionnelles collectives

L’objectif principal est de garantir le respect du droit du travail et de protéger les salariés.

Articles complémentaires

  1. Projet ACE : des changements majeurs, des garanties à obtenir ! Projet ACE :  Lors de la bilatérale du 1er octobre 2026 consacrée au projet ACE (Évolution de l’adressage commercial du marché Entreprises), la CFE-CGC a relayé les inquiétudes des équipes sur l’évolution des métiers, les rémunérations, les portefeuilles clients et les conditions de mise en oeuvre. La commission Entreprise du CSEC a d’ailleurs rendu, le […]
  2. L’essentiel du CSE Orange Wholesale – octobre 2026 Au sommaire de l’actualité Orange Wholesale vue par les élus CSE : 1/ Perspectives 2028 chez Orange Wholesale. Toujours moins de salariés … pour la même charge de travail. 2/ Bilan de l’activité Orange Wholesale : S1 2026. Reconnaitre la performance et préparer durablement l’avenir. 3/ Part variable des commerciaux OWF: la Direction peut-elle modifier […]
  3. Part variable des commerciaux OWF : la Direction peut-elle modifier votre rémunération ? Le CSEE OW donne un avis Négatif et exprime ses réserves Le projet d’évolution de la rémunération variable d’une partie des commerciaux d’Orange Wholesale France repose sur le passage de PVV en PVM… moins de 2 ans après la décision inverse… Une perte de plusieurs milliers d’euros de rémunération Un changement d’intitulé de poste … […]
  4. Carton rouge pour le mercato Pro-Pme Suite au sondage réalisé par la CFE-CGC Orange, une réalité s’impose : « Mercato Pro-PME » : un échec cuisant confirmé par les vendeurs… et par la direction ! Alors que 81 % des vendeurs du pilote Grand Sud Est (GSE) rejettent la nouvelle organisation de leur portefeuille lors de notre sondage, l’autorisation soudaine des […]
  5. #NAO Salaires 2024 : « Qu’on leur donne de la brioche ! » Selon le Code du Travail, l’augmentation des salaires fixes des personnels de droit privé doit faire l’objet d’une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). Par décision unilatérale, la Direction étend l’application de l’éventuel accord aux SGB des fonctionnaires. En cas de décision ministérielle, la valeur du point d’indice peut conduire à des augmentations d’un montant supérieur (comme […]

Prochains événements

  1. Venez échanger avec Thierry Chatelier à Orange Lumière et en distanciel 27/10/2026 · 11h00 - 12h00
  2. Rendez-vous de l’épargne : bien gérer son épargne salariale 27/10/2026 · 16h00 - 17h00
  3. Montpellier Orange Le Patio Accueil café 29/10/2026 · 08h00 - 10h30
  4. Venez échanger avec Thierry Chatelier au Patio à Montpellier 29/10/2026 · 11h00 - 12h00

À la Une

Du 7 au 10 décembre 2026, choisissez vos représentants aux Commissions Consultatives Paritaires (CCP)

  • CFE-CGC Orange

Elections des Commissions Consultatives Paritaires (CCP) Les élections des Commissions Consultatives Paritaires (CCP) d’Orange, destinées aux salariés de droit privé  d’Orange auront lieu du 7 au 10 décembre 2026. Vous avez le pouvoir de vous mobiliser et de nous confier votre vote pour défendre tous les personnels qui seraient injustement accusés. Parce qu’une sanction disciplinaire, […]