L’article 105 de la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 instaure une journée de carence qui prévoit le non-versement de la rémunération au titre du premier jour d’arrêt de maladie.
Une circulaire du ministère de la fonction publique et du ministère du budget aux membres du gouvernement précise les modalités de cette journée non payée.
Le jour de carence s’applique à compter du 1er janvier 2012, avec effet rétroactif.
Un jour de carence est décompté pour chaque arrêt de maladie. En cas de reprise du travail de plus de 48 heures avant un nouvel arrêt de travail une seconde journée de carence est décomptée.
Comme pour les jours de grèves, la règle est celle de la retenue de 1/30ème indivisible. Elle s’applique à tous les éléments de la rémunération (traitement, primes et indemnités, nouvelle bonification indiciaire, majorations et indexations outre-mer).
Le Gouvernement donne une consigne stricte aux préfets d’attaquer les décisions des employeurs publics qui compenseraient la perte financière de leurs fonctionnaires au Tribunal administratif.
Le Gouvernement soutient que la loi est d’application directe, il n’y aurait pas besoin d’attendre un décret d’application.
La circulaire des ministres de la fonction publique et du budget serait donc une circulaire non réglementaire, simplement interprétative, et non attaquable devant la juridiction administrative.
Lors du Conseil paritaire du 30 novembre 2011, France Télécom a déclaré à propos de la journée de carence qu’il n’avait pas vocation à compenser les contraintes financières législatives et réglementaires.
Il importe cependant de suivre de près ce que feront les collectivités territoriales, auxquelles les lois de décentralisation confèrent la liberté de gestion.
Si les collectivités territoriales de la République décidaient de compenser, il n’y aurait aucune raison que France Télécom, qui bénéficie aussi de la liberté de gestion lorsqu’il s’agit de refuser la GIPA(1) à ses cadres fonctionnaires, ne compense pas la journée de carence comme elle le fait en partie pour ses salariés, au nom de l’égalité de traitement.
Cette affaire remet en lumière l’urgence de la revendication du syndicat CFE-CGC/UNSA de France Télécom de négocier un contrat de prévoyance au bénéfice des fonctionnaires de France Télécom qui subissent non seulement toutes les obligations des fonctionnaires mais aussi des contraintes spécifiques (SGB, pas de GIPA), sans bénéficier pour autant des droits des salariés (3 jours de carence pris en charge, contrat de prévoyance de groupe au meilleur rapport qualité/prix).
(1) La Garntie Individuelle du Pouvoir d’Achat. C’est la mise ne place d’un dispositif de garantie du pouvoir d’achat de la grille indiciaire
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