Un salarié qui utilise son véhicule dans le cadre de ses missions, perd son permis de conduire. Que risque-il-il ?
nLe permis est retiré ou suspendu sur le temps de travail
©La perte du permis de conduire doit constituer un trouble objectif au bon fonctionnement du service.
©L’employeur doit justifier qu’il subit un préjudice du fait de la suspension ou du retrait du permis du salarié.
qLe salarié peut faire l’objet d’une mesure disciplinaire, laquelle doit être proportionnée.
qLa sanction peut aller jusqu’au licenciement pour cause réelle et sérieuse ou faute grave.
qL’employeur peut aussi suspendre simplement le contrat de travail le temps que le salarié récupère son permis de conduire.
nLe permis est retiré ou suspendu en dehors du temps de travail
©Le fait que le salarié ait fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de son permis de conduire en dehors de l’exécution du contrat de travail, dans le cadre de sa vie personnelle donc, ne peut constituer une faute.
©La rupture du contrat de travail n’est possible que si la possession du permis de conduire est nécessaire à l’exercice des fonctions du salarié.
©Un licenciement pour cause réelle et sérieuse n’est envisageable que si la durée de la suspension est significative et que la fonction exercée nécessite un véhicule.
©Lorsque le permis de conduire n’est pas nécessaire à l’exercice des fonctions et que le salarié a la possibilité de se rendre sur son lieu de travail par d’autres moyens, la procédure de licenciement n’est pas justifiée.
©Si le permis de conduire a été suspendu ou retiré pour raisons médicales et que le salarié est reconnu inapte à conduire par le médecin du travail, une tentative de reclassement sera nécessaire. Si le reclassement s’avère impossible, le salarié pourra être licencié pour inaptitude.
nLe permis d’un fonctionnaire est retiré ou suspendu
©Le fonctionnaire peut être suspendu de ses fonctions, affecté dans un autre service et une procédure disciplinaire peut être engagée.
.+ de détails :
Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 1994, n° 93-41.897
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2013, n°12-16.878
Cour de cassation, chambre sociale. 24 janvier 2007, n°05-41.598
Cour de cassation, chambre sociale, 4 mai 2011, n°09-43.192
Article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Question 65230 Assemblée Nationale
