Mutuelle fonctionnaire : pour l’intégration au contract collectif d’Orange

27 novembre 2014 – Déclaration préalable de la CFE-CGC

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Orange propose de s’exonérer de ses obligations concurrentielles (droit européen) et conventionnelles (ANI) d’organisation de la solidarité de l’ensemble de ses personnels, salariés et fonctionnaires, en matière de complémentaire santé, en attribuant aux fonctionnaires une aide individuelle de 12 euros par mois (24 euros en 2016, 36 euros en 2017) alors qu’Orange consacre près de 60 euros par mois à la complémentaire santé de ses salariés.

En ce qui concerne le droit européen, le syndicat CFE-CGC rappelle que tous les concurrents d’Orange satisfont à l’obligation de financer une complémentaire santé pour tous leurs personnels. A défaut de régulariser la situation de ses fonctionnaires, Orange pourrait encourir une sanction financière, à l’instar de celle qui l’oblige à payer 150 millions d’euros par an au titre du risque chômage pour lequel Orange ne cotise pas pour ses fonctionnaires[1].

En ce qui concerne le droit conventionnel, le syndicat CFE-CGC d’Orange rappelle que la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, transcrivant l’ANI du 11 janvier 2013[2], renforce l’obligation pour tous les employeurs de négocier une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de prévoyance.

Au regard de ces obligations, alors que les fonctionnaires attendent déjà depuis plusieurs années leur intégration à un contrat collectif du type de celui dont bénéficient d’une part les salariés d’Orange et d’autre part les salariés et les fonctionnaires de La Poste dans la solidarité, les propositions formulées dans le projet d’accord rédigé par la Direction d’Orange apparaissent notoirement insuffisantes et constituent une réelle discrimination à l’égard des fonctionnaires d’Orange.

1.     calcul de l’aide individuelle sur la base des 700 euros qu’Orange paie par salarié dans le cadre du contrat collectif, alors que la plupart des fonctionnaires consacrent 1400 euros par an à leur complémentaire santé individuelle pour des prestations comparables,
2.     surestimation systématique des coûts potentiels liés à l’âge et aux charges de famille des fonctionnaires, via une confusion des coûts élevés de la sécurité sociale avec ceux plus réduits des mutuelles complémentaires, afin de justifier le refus de la solidarité légale,
3.     imputation des charges fiscales, sociales et concurrentielles de l’entreprise sur la prime nette des fonctionnaires, alors que les fonctionnaires ne sont pas demandeurs d’une prime mais d’un contrat collectif dont les charges sont inférieures,
4.     mise en œuvre progressive sur 3 ans avec un montant de prime qui n’atteint jamais le coût moyen de 700 euros financé pour chaque salarié de l’entreprise,
5.     renvoi aux calendes grecques de la négociation demandée sur l’intégration des fonctionnaires au contrat collectif santé et prévoyance dont bénéficient les salariés.

Le syndicat CFE-CGC d’Orange ne saurait se satisfaire d’une proposition d’accord irrecevable pour nos collègues fonctionnaires.

Le principe d’une prime individuelle de compensation ne peut s’entendre qu’à titre de dédommagement temporaire, pendant le temps nécessaire à la mise en œuvre de l’intégration des fonctionnaires au contrat collectif des salariés, dont la négociation doit commencer dès à présent.

Alors que la Direction d’Orange sait toujours comment financer un dividende supérieur aux bénéfices de l’entreprise, il n’est pas acceptable qu’elle ne sache pas trouver les moyens de se mettre en conformité avec les principes de solidarité collective définis par le droit, au détriment de ses personnels fonctionnaires.

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[1]http://www.cfecgc-orange.org/201307263987/communiques-de-presse/resultats-s1-2013-orange-les-perspectives-du-groupe-et-des-personnels-plombees-par-la-fiscalite.html

[2] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648 – Texte de l’Article 1.V.-Avant le 1er janvier 2016, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation en vue de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de prévoyance au niveau de leur branche ou de leur entreprise d’accéder à une telle couverture.

Vous pouvez retrouver dans cette rubrique l’action de la CFE-CGC Orange pour l’obtention d’un contrat collectif de mutuelle pour lezs fonctionnaires d’Orange, comme celui qui existe pour les salariés du Groupe.

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