La mise en place de l’Application Up a généré auprès des salariés de nombreuses interrogations et déconvenues constatant une utilisation complexe pour percevoir des tickets-restaurant et notamment une demande d’informations personnelles infondée. La CFE-CGC interpelle Madame de Julien de Villeneuve, Directrice de la Restauration sur cette situation abusive.
Madame,
Le redressement de plusieurs millions d’euros (sic) que l’URSSAF impose à Orange est dû à votre incapacité à justifier la destination des Titres Restaurant papier(1) . Plutôt que de reconnaitre une fraude massive et d’indemniser les CSE lésés, vous tentez de dissimuler celle-ci, en cherchant à en changer l’organisation du système de commandes.
Aussi, votre Direction prévoit de dématérialiser l’intégralité des Titres Restaurant mis à la disposition des salariés sur les périmètres où elle assure la gestion de la Restauration à la demande des CSE sans majorité de gestion (c’est à dire hormis les CSE de SCE, d’OFS ou de la DR Corse). Elle a mis en place un système de commande des Titres Restaurant (qui sont en réalité devenus des Titres Alimentation puisque utilisables dans les magasins d’alimentation) via une plateforme qui requiert une déclaration de la situation journalière de la part du salarié, à compléter sur l’application « MonEspaceUp ». Cette interface est hébergée et gérée par le groupe Up.
Le prestataire ayant été choisi par votre Direction, nous sommes surpris que cet outil n’ait pas fait l’objet d‘une présentation aux instances du personnel et en particulier comme le prévoit l’article L2312-37, dès lors que cet outil permet le contrôle de l’activité des salariés.
Nous demandons la mise à disposition des cahiers des charges, des évaluations des fournisseurs de solution, des critères d’évaluation définis et leurs résultats.
Notamment, concernant les capacités de purge et leur adaptabilité aux besoins pour pouvoir effectuer l’exercice au regard de la réglementation et qui impacte les droits des personnels (comme le droit d’accès et de rectification).
Un outil intrusif qui va au-delà des besoins nécessaires pour la gestion des Titres Restaurant
Sous prétexte de respecter de prétendues règles que l’URSSAF imposerait, l’outil demande aux salariés d’Orange de fournir un niveau de détail de leurs journées d’activités qui dépasse les besoins légitimes pour permettre la délivrance de Titres Restaurant : journée en télétravail datée, journée de congé, journée de déplacement professionnel, absence imprévue pour diverses raisons…
Une démarche d’autant plus surprenante que sur les périmètres où elle ne gère pas la Restauration, la Direction transmet un fichier indiquant le nombre de Titres Restaurant auquel le salarié à droit en fonction de son activité, permettant ainsi facilement au CSE de plafonner la commande du salarié.
Des données des personnels diffusées sans leur accord
L’utilisation des données personnelles déclarées est régie par le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) et relève de la seule et unique responsabilité des services RH dont le salarié dépend. La Direction étant responsable des informations relatives au régime de travail de chaque salarié, accessibles via les applicatifs RH du SI interne d’Orange comme de l’attribution des titres alimentation, si elle se départit de tout ou partie des traitements liés à la gestion des Titres Restaurant, la réglementation impose au commanditaire d’assurer la fiabilité et la confidentialité de ces données…
Non seulement en raison du caractère inutile de la demande de saisie de ces informations pour l’obtention des Titres Restaurant et en l’absence d’une protection des données personnelles, du respect de leur confidentialité, de garanties sur leur utilisation, nous vous demandons de suspendre ce mode opératoire et que l’outil soit mis en conformité.
Nous demandons ainsi que nous soient précisés :
• Le lieu d’hébergement des données saisies par les demandeurs et les règles pays s’y référant,
• Les clauses du contrat avec le groupe UP relatives à la protection des données,
• Les clauses d’audit inscrit dans ce contrat, ainsi que les modalités de réalisation de cet audit (fréquence, plan d’action…),
• Les clauses de limitation de conservation des données nominatives,
• Les règles de purge de ces données,
• La description des traitements associée aux données personnelles,
• La ou les durées de conservation à appliquer aux traitements concernés,
• Les modalités de suppression et/ou de transmission des données aux services d’Orange à l’issue de ces périodes de rétention…
Concernant la détention par le Groupe UP de ces données personnelles, nous vous demandons de préciser :
• Les éléments relatifs à l’usage des données du temps de travail de chaque salarié bénéficiaire de titres restaurant,
• Les traitements afférents ainsi que les modalités de conservation et de sécurisation de ces données,
• Les clauses du contrat précisant l’usage autorisé par le Groupe UP des données ainsi collectées,
• Les modalités d’exercice de l’ensemble des droits des personnes prévus dans la réglementation comme le droit d’accès et de rectification…
Devant une violation aussi avérée des dispositions liées à la RGPD, nous doutons que Madame Patricia Le Large, la DPO (Data Protection Officer) du groupe ait donné son aval à la mise en place de tels outils.
Une nouvelle application… volontairement dissuasive ?
La facturation illégale des loyers des cantines Orange organisée par votre Direction sur le budget des ASC, spolie les salariés de 10 à 20 millions d’euros par an(2) .
Chaque salarié devant pouvoir disposer d’une subvention de 1 437 euros en Titres Restaurant (6,91 euros par 208 jours), utilisable dans les cantines Orange, la Direction a conçu une nouvelle mécanique empêchant les personnels d’accéder à leurs droits : la complexité de la mise en œuvre de la dématérialisation des Titres Restaurant, avec un questionnement sur la vie professionnelle de chaque demandeur particulièrement intrusif, démontre que votre Direction veut en diminuer et dissuader la demande pour permettre ces facturations illégales dans le cadre du budget de 2,26% que les CSE (à l’exception de ceux d‘OFS, SCE et la DR Corse) perçoivent et vous ont délégué.
Enfin, l’équité entre les salariés n’est pas même respectée. Nombre d’entre eux ne peuvent bénéficier de ces Titres Restaurant pour divers motifs que votre Direction invente et ce sans fondements légaux. Parmi les plus grotesques « le refus de Titres Restaurant en télétravail au prétexte que le salarié a droit à une subvention dans une cantine à moins de 15 mn de son domicile »…
Par ailleurs nous vous rappelons que dès qu’un repas n’est pas pris sur le lieu de travail, la prise en charge par l’entreprise des frais de déplacement, dont les frais de repas, s’impose et ne saurait s’imputer sur budget ASC dédié à la restauration.
Signalement auprès de la CNIL et du Procureur de la République
Face à votre refus de dialoguer et au regard de ces graves manquements dont vous portez l’entière responsabilité, la CFE-CGC Orange se voit dans l’obligation de saisir la CNIL et d’effectuer un signalement auprès du Procureur de la République.
Nous nous réservons la possibilité d’ouvrir une procédure judiciaire si vous persistez à bafouer les droits des personnels en maintenant l’obligation d’utilisation de l’application actuelle.
Dans l’attente de vos réponses, veuillez croire, Madame, en nos salutations les meilleures.
[1] La Direction fermait les yeux sur la fraude massive et même, l’utilisait à des fins de corruption, notamment pour stopper les grèves… Mettre fin à ces dérives n’arrêtera pas la procédure pénale initiée par la CFE-CGC Orange sur ces faits passés.
[2] depuis la contestation par la CFE-CGC Orange de cette facturation, c’est près de 2 000 euros par salarié qui ont été soustraits du portefeuille des personnels.
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