En dépit des actions déjà menées par la CFE-CGC sur la rétribution du travail du dimanche, la Direction de certaines Agences Distribution persiste à ne pas respecter le droit du travail et les accords d’entreprise sur ce point.
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TractAD remuTravailDimancheFeries 12novembre2013.pdf
Vendeurs, conseillers techniques, adjoints, managers: tous les personnels ont droit à des compensations lorsqu’ils travaillent le dimanche ou un jour férié, quel que soit leur statut ou leur contrat.
Pourtant, la Direction de certaines Agences Distribution ne respecte pas ce point de droit !!!
L’accord OARTT 2000 s’applique ; il prévoit que : « le travail d’un jour férié ordinaire donne lieu, au choix du salarié, à une majoration de 100% ou à une compensation en temps d’une journée ».
Les règles sont rappelées dans anoo :
Les salariés peuvent être amenés à travailler un jour férié, à la demande de leur manager, notamment dans le cadre des astreintes, de foires et salons… Les compensations sous forme de paiement ou de compensation en temps pour travail les jours fériés sont les suivantes :
– travail de jour (de 6 h à 22 h) : majoration de 100 % ;
– travail de nuit (entre minuit et 6 h, et entre 22 h et minuit) : majoration de 110 %.
Ces majorations s’ajoutent aux éventuelles compensations pour travail supplémentaire.
Journée du 1er mai : Le 1er mai est le seul jour férié qui soit obligatoirement chômé et payé. Les majorations de 100% et 110% s’appliquent également en cas de travail le 1er mai.
Travail un dimanche férié : Pas de cumul de compensations : c’est la majoration la plus favorable qui s’applique.
Le code du travail dispose que le repos hebdomadaire d’un salarié doit avoir une durée de 24 heures consécutives et qu’il doit être donné le dimanche (articles L3132-2 et L3132-3). Cependant, de nombreuses dérogations sont prévues par la loi, permanentes ou temporaires.
Ce que dit le Code du Travail (dérogations temporaires) :
– Article L3132-26 : Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire (par le préfet à Paris). Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an.
– Article L3132-27 : Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.
Les règles rappelées dans anoo :
Le travail occasionnel le dimanche donne lieu à majoration ou compensation de 100 %, le jour de repos hebdomadaire étant récupéré ultérieurement.
Le travail régulier le dimanche donne lieu à une compensa-tion en temps d’une heure rendue pour une heure effectuée.
Dans les services fonctionnant en continu en exploitation 7 jours sur 7, le repos hebdomadaire peut être accordé par roulement. Il y a établissement d’un calendrier trimestriel prévisionnel. Les salariés doivent bénéficier de 2 jours de repos consécutifs et d’un dimanche au minimum par mois.
A Orange, ces règles s’appliquent indistinctement aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires.
Par exemple, si vous travaillez 35 heures en 5 jours, et que vous êtes appelé à travailler 7 heures de plus un dimanche, vous devez bénéficier de :
L’article L.3245-1 du Code du travail prévoit que l’action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l’article 2224 du Code civil.
En cas d’erreur de la part de l’employeur, vous pouvez donc demander la régularisation de votre situation jusqu’à cinq ans en arrière !
« Merci de me fournir un relevé de la rémunération et des jours de repos compensateurs dont j’ai bénéficié pour les dimanches et jours fériés travaillés pour les années 2007 à 2013 incluses »
Si vous n’obtenez pas la régularisation demandée,
n’hésitez pas à contacter vos représentants CFE-CGC,
qui vous aideront à faire valoir vos droits.
En savoir plus sur le travail du dimanche sur le site du Ministère du travail : http://bit.ly/travailDimanche
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