Si vous êtes reconnu invalide par la Sécurité Sociale, celle-ci vous verse une rente d’invalidité.
Le montant de la rente dépend de la catégorie de l’invalidité constatée médicalement. Elle est versée chaque mois.
Votre régime complémentaire complète les prestations de la Sécurité Sociale.
Un capital supplémentaire peut vous être versé en fonction du choix de votre équivalence et de la personnalisation de vos garanties
* Suivant la convention collective ou l’accord collectif applicable dans l’entreprise
** Dans la limite du montant de l’allocation chômage (voir paragraphe sur le maintien de garanties)
**** à la condition que la reconnaissance de l’invalidité 2e ou 3e catégorie soit survenue après le choix de l’équivalence B.
S : somme des rémunérations annuelles brutes soumises à charges sociales
Quels sont les salaires retenus pour le calcul des prestations complémentaires ?
Le calcul est réalisé en utilisant les salaires bruts et nets des 12 mois précédant l’arrêt de travail initial. C’est votre employeur qui effectue la déclaration de rémunération.
Quand cesse le versement des prestations ?
La rente cesse d’être versée dans les cas suivants :
La pension d’invalidité n’est plus payée au moment de la retraite (sauf pour les fonctionnaires)
La pension d’invalidité prend fin à 62 ans. Elle est remplacée par la retraite au titre de l’inaptitude au travail.
L’invalidité dispense de la procédure médicale de reconnaissance de l’inaptitude au travail.
La substitution de la pension d’invalidité à la retraite pour inaptitude au travail est automatique, sauf en cas d’activité professionnelle ou de recherche d’emploi.
Le montant de la pension de retraite au titre de l’invalidité est déterminé de la même manière que celui de la pension de retraite.
Le traitement retenu pour le calcul de la pension est celui correspondant aux derniers emploi ou grade et échelon détenus au moins pendant six mois. Cette condition des six mois n’est pas exigée si l’invalidité résulte d’un accident du travail.
Le montant de la pension de retraite au titre de l’invalidité ne sera affecté d’aucune décote, en raison du motif d’invalidité de la mise à la retraite.
Si le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 60 %, la pension de retraite au titre de l’invalidité correspond au montant d’au moins égal à 50 % du traitement retenu pour le calcul de la pension.
Ce montant minimum est dû :
• quelle que soit la durée de l’activité professionnelle ;
• que l’invalidité soit imputable ou non à l’activité professionnelle.
Pour tous les fonctionnaires, les conditions d’obtention de la pension d’invalidité sont différentes : la pension est attribuée de façon définitive. Elle ne prendra donc pas fin à l’âge légal.
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