Arrêts CFC de la Cour d’Appel du 5 juillet : La DRH répond à nos questions DP

En complément du billet Précisions sur les corrections en cours et suite à la non réponse du DRH au Courrier à Bruno Mettling envoyé le 6 Novembre 2012, nos Délégués du Personnel ont posé des questions, conformément à l’Article L2313-1 du code du travail, auxquelles l’entreprise à l’obligation de répondre.

Il s’agit des premières réponses officielles de la Direction depuis l’arrêt du 5 juillet. En fin du billet, l’ensemble des accords d’intéressement et de participation entre 2002 et 2014.

Nous publierons chaque mois les nouvelles réponses obtenues en mettant à jour ce billet. Le mois prochain, nous espérons avoir des réponses précises sur les dates de paiement. 

Confirmez-vous que tous les salariés concernés ont été contactés avant fin octobre ? Sinon Pourquoi ?

• • Réponse : Concernant l’intéressement, à date, tous les salariés ont été contacté. Concernant la participation, tous les courriers ont été envoyés aux intéressés.

Que doit faire un salarié concerné qui n’a pas reçu la proposition de remboursement intéressement et participation.

• • Réponse : Dans ce cas, la salarié doit prendre contact avec l’accueil salarié 0800 777 222. 

L’arrêt 11/11960 a été signifié le 30/11/12 : Quand FT enverra t’elle un courrier aux personnes concernées par les cotisations retraites ?

• • Réponse :  Concernant l’AGFF, France Télécom a envoyé les courriers aux personnes concernées semaine 49.
  • Nota : La direction ne répond pas sur l’autre cotisation qui s’appelle CET

Accord d’intéressement 2003-2005 UPL57027 accord interessement 250403-2003-2005.pdf

• • Le paramètre P est de 4% chaque année
  • Le mois prochain nous devrions être en mesure de publier les paramètres Rm pour chaque année, de façon à permettre à chacun de calculer son préjudice sur cette prériode.
  • Pour ester en justice sur cet accord, les plaintes doivent être déposées avant le 17 juin 2013 devant le tribunal compétent.

Comment est calculé le temps de présence dans l’accord d’intéressement 2012-2014?

• • Les CFC sont pris considérés comme présents à 100%
  • La Direction indique que les salariés et fonctionnaires à 80% sont considérés comme présent à 50%. Nous demanderons confirmation le mois prochain
  • La Direction indique que les salariés et fonctionnaires en TPS sont considérés comme présent à 50%. Nous demanderons confirmation le mois prochain

Les intérets légaux seront bien payés conformément à l’article L3314-9 du code du travail. Ils sont traités fiscalement comme l’intéressement.

Le Paiement par virement sera soumis à l’impôt sur le revenu. Le placement dans le PEG sera exonéré.

Possibilité pour le salarié de demander le placement de l’intéressement dans le PEG, pour ne pas payer d’impôt sur le revenu sur les sommes perçues:

1. 1. C’est explicitement prévu par l’article 6 de l’accord d’intéressement: « Les salariés ont la possibilité… »
   2. La Circulaire du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale précise  « Lorsqu’un salarié verse les sommes qui lui ont été attribuées au titre de l’accord d’intéressement sur le ou les plans d’épargne dont il est adhérent, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu si ce versement est réalisé dans les quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues, y compris dans le cas de versement d’un acompte (art. L. 441-6 et R. 443-8).

Prière de fournir les paramètres de calcul de la participation individuelle pour les années tel que définie dans l’accord en pièce jointe : RSP, somme des temps de présence et somme des rémunérations. Ces paramètres vont permettre aux personnels de vérifier les sommes dues. 

Exercice	cumul salaires	cumul jours	RSP
2004	4 950 541 141,67 €	52 682 525	264 384 051,00 €
2005	4 956 299 161,76 €	51 537 032	360 375 286,02 €
2006	4 789 732 116,41 €	49 292 510	325 404 937,88 €
2007	4 661 096 933,82 €	46 615 167	345 392 089,82 €
2008	4 519 189 616,00 €	43 705 393	307 961 047,00 €
2009	4 427 122 116 €	41 445 013	271 265 809 €
2010	4 404 637 246 €	39 845 770	302 014 960 €
2011	4 517 771 394 €	39 755 939	196 812 694 €

Les accords interessement et participation 2002-2014.zip

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• Participation, Intéressement et Actionnariat
• Rémunération