Un certain nombre de collègues sont empêchés de modifier leurs choix entre parts C (comme capitalisation des dividendes dans le fonds) et parts D (comme distribution du dividende en cash) en ce qui concerne les actions Orange détenues dans le PEG, et acquises avec l’abondement employeur, et ce sans aucune justification légale ou en lien avec le règlement de notre PEG.
Nous avions remonté ce dysfonctionnement de longue date, et il aurait dû être corrigé cette année, alors qu’une nouvelle interface était mise à la disposition des épargnants par Amundi. Il n’en a malheureusement rien été. Aussi nous écrivons aux deux Directrices Générales, respectivement d’Orange et d’Amundi, pour leur demander de mettre fin cette anomalie.
Télécharger le courrier en pdf : courrier_cfe_adeas_choix_parts_c_parts_d.pdf
Mesdames les Directrices Générales,
Nous souhaitons attirer votre attention sur une difficulté récurrente rencontrée par les salariés actionnaires d’Orange concernant la gestion de leur épargne salariale : l’impossibilité de modifier ses choix entre les parts C et D du fonds Orange Actions lorsque celles-ci proviennent de l’abondement employeur.
Le choix de perception du dividende soit par Capitalisation (part C) ou Distribution (Part D) ne fait pas partie de la notion d’arbitrage définie dans l’accord de 2000 du PEG (transfert de FCPE à FCPE), et dans notre intranet :
L’arbitrage permet de modifier la répartition de votre épargne au sein du PEG, qu’elle soit disponible ou indisponible. Lorsque vous faites un arbitrage, vous donnez une double instruction : la 1ère : une vente de tout ou partie des parts d’un fonds, la 2ème : le réinvestissement du produit de cette vente dans un autre fonds dans lequel de nouvelles parts sont créées. »
En pratique, ce sont surtout les salariés qui, par inattention ou méconnaissance, activent l’abondement sur la part D du fonds Orange Actions et se trouvent bloqués pour une durée de 5 ans dans un choix non souhaité, avec pour conséquences :
Ces éléments constituent à la fois une restriction à la liberté de choix des salariés actionnaires quant à la libre perception du dividende et une charge financière injustifiée.
Nous rappelons que ce problème avait déjà été signalé en 2024, et que la Direction avait alors indiqué qu’il pourrait être résolu avec l’évolution de l’application informatique d’Amundi mise à la disposition des personnels pour la gestion de leur compte. Or, à ce jour, malgré les évolutions intervenues, aucune solution n’a été mise en place et les salariés continuent de subir ce blocage.
En conséquence, nous vous demandons d’intervenir pour mettre en œuvre :
1. La levée du blocage technique permettant de modifier les choix entre parts C et D du fonds Orange Actions pour les sommes issues de l’abondement employeur.
2. La clarification officielle des règles de gestion applicables, conformément aux dispositions de l’accord d’épargne salariale.
Nous restons à votre disposition pour un échange sur ce sujet, qui impacte directement la liberté de gestion patrimoniale des salariés.
Dans l’attente de votre retour, veuillez recevoir, Mesdames, l’expression de nos salutations distinguées.
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