Résolution soumise au vote : mandatement du secrétaire du CCUES vs contentieux OFS
Alors que nous sommes dans le cadre d’une procédure contentieuse, et à la lecture attentive de cette résolution, la délégation CFE-CGC n’a pu s’empêcher de sourire. Nous vous livrons notre analyse.
La résolution mise au vote :
« Les élus du CCUES ORANGE constatent que depuis le début de l’année 2016, le CE OFS a cessé de verser la moindre somme au CCUES au titre de sa participation à son budget de fonctionnement. Par assignation du 4 novembre 2015, le CCUES a attrait le CE OFS devant le Tribunal de Grande Instance de Créteil pour obtenir le versement des sommes dues par le CE OFS.
Après de nombreux échanges et à seule fin de retarder le jugement, le CE OFS a soutenu devant les juges par conclusions communiquées le 10 janvier 2017 que le Secrétaire du Comité n’avait pas le pouvoir de représenter le CCUES dans le cadre de l’instance engagée plus d’un an auparavant. À seule fin d’éviter tout débat à ce sujet, il y a lieu de confirmer le mandat donné au Secrétaire du CCUES.
Les élus du CCUES réunis le 14 février 2017 confirment le mandat confié à son Secrétaire, comme le stipule le Règlement Intérieur, pour agir en justice à l’encontre du CE OFS afin que celui-ci contribue à hauteur de 9.5 % de sa subvention de fonctionnement au budget de fonctionnement du CCUES pour les années 2016 et 2017. »
Alors que nous sommes dans le cadre d’une procédure contentieuse, et à la lecture attentive de cette résolution, la délégation CFE-CGC n’a pu s’empêcher de sourire.
Ainsi donc, demander le respect d’une instance, et du règlement intérieur qui la régit, reviendrait à ralentir la justice… Comment ne pas sourire en effet puisque nous nous trouvons en fait dans le cadre d’une procédure que le CCUES n’a jamais validé !
À ce propos, les élu(e)s CFE-CGC s’étonnent d’ailleurs de la multiplication de prises de décisions unilatérales du bureau de notre instance sans aucune consultation préalable des élus, et donc bien évidemment sans aucun mandatement de quiconque s’agissant de ce contentieux : c’est bien cela, et rien d’autre, qui retarde la procédure en cours !
En effet, si le bureau du CCUES est bien là pour appliquer les décisions de notre instance et leurs mises en œuvre, il ne saurait se substituer de manière autonome aux décisions des élus. De fait, notre règlement intérieur indique explicitement les 2 seuls cas de figures donnant mandat au Secrétaire :
1/ S’il donne mandat permanent au Secrétaire, ceci ne peut être que dans le cadre d’un mandat permanent en défense, ce qui n’est pas le cas en l’espèce !
2/ S’il donne mandat au Secrétaire en cas d’urgence, il va être difficile de nous en convaincre puisque s’agissant d’un contentieux strictement similaire contre le CE de SCE concernant la rétrocession d’une partie de la subvention de fonctionnement, le CCUES des 13 et 14 octobre 2015 a, quant à lui, pris le soin de faire voter un mandat en bonne et due forme.
La résolution présentée ce jour propose donc de confirmer un mandat qui n’existe pas ! En clair on vous demande Mesdames et Messieurs les élu(e)s de confirmer un mandat fictif… ce qui n’est pas sans rappeler certaines affaires en cours
La délégation CFE-CGC s’étonne donc de la mise en œuvre de telles méthodes qui semblent plus relever du combat Syndical partisan que de la bonne lecture du code du travail et du bon usage du RI, du droit et de la jurisprudence.
De plus, contrairement aux allégations formulées dès l’introduction de cette résolution, il apparait que le CE OFS n’a jamais remis en cause une contribution au budget fonctionnement du CCUES.
Bien au contraire, celui-ci s’est toujours placé sur le terrain de la négociation et du dialogue dont le seul acquittement a été une fin de non-recevoir, faute (et je cite) « de temps à perdre avec ça et d’envie » comme il a été écrit au CE OFS par courrier le 16 octobre 2015, accompagné quelques jours plus tard d’une assignation au tribunal !
Alors pourquoi s’obstiner dans cette voie ? Le contentieux avec le CE OFS est du même ordre que celui avec le CE de SCE qui a obtenu gain de cause pour ce même litige, en 1ère instance au TGI de Bobigny puis en Cour d’Appel de Paris,
Dans ces 2 décisions, les juges ont clairement condamné l’absence de médiation et de négociations et malgré cela il semble que le pourvoi en cassation prenne le pas sur celui de la discussion, ce que nous regrettons d’autant plus que les fonds mobilisés dans ces procédures judiciaires sans fondement ni mandatement pourraient être mieux utilisés autour d’une expertise sur le réseau de distribution par exemple, mais chacun ses combats !
Vous comprendrez donc qu’au-delà de considérer cette résolution comme totalement illégitime au regard de notre RI, la délégation CFE-CGC vote CONTRE et appelle à :
§ Un retour à la raison, plutôt qu’une course poursuite à la confrontation,
§ Un respect strict du règlement intérieur de notre instance,
§ Un respect des prérogatives des CE, et de leurs élu(e)s…
Et pourquoi pas un changement d’avocat, ce denier, à l’évidence, donnant de bien mauvais conseils…
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