csec du 14 octobre : politique sociale, emploi et conditions de travail, bilan logement

Commentaires de la commission Logement sur le bilan

« En 2019, Orange SA a versé à Action Logement 18 416 793 €, (0,45 % de la masse salariale).

1 790 « services » ont été rendus dont 420 familles logées pour un montant de 9 774 810€, résultats en forte baisse sur les prêts et aides qui, cette année, n’ont pas été compensés par les familles logées.

Les résultats 2019 en baisse de 30 % en montant par rapport à 2018 sont à mettre sur le compte d’un net repli de l’ensemble des prêts, qui n’est pas compensé par la hausse des montants.

De plus, quarante-quatre salariés ont été logés par les filiales d’Action logement (dont les résultats doivent être ajoutés) filiales disposant de leur propre façon de fonctionner et leur propre gouvernance.

AL’in a divisé le parc de logements en trois tiers : Grandes Entreprises, PME et TPE. Ils effectuent régulièrement des points de mise à jour afin que tous les publics puissent loger leurs salariés avec un système de points, privilégiant tel ou tel public.

PEEC versée en 2020 : 18 234 785 €.

La Commission constate, comme les dernières années, une baisse significative du nombre de salariés logés : résultats insuffisants pour les salariés d’Orange, service rendu qui se complexifie (appétence de l’État pour les caisses des collecteurs, non réalisation des logements ?) et depuis la mise en oeuvre des CSEE et du CSEC, le vide abyssal dans l’accompagnement des salariés que la suppression des commissions logement dans les CSEE a laissé.

De nombreux échanges et une rencontre annuelle entre la Commission Logement du CSEC, Action Logement et le Service Logement d’Orange seront donc nécessaires pour assurer la continuité d’accès au logement des salariés et les accompagner tout au long de leurs demandes.

Position de la CFE-CGC Orange

La CFE-CGC a écrit à Action Logement pour demander de rendre public l’algorithme d’attribution des logements.

« Lors de réunions communes avec Action Logement (AL), […] la CFE-CGC Orange, […] avait demandé un bilan détaillé des actions annuelles effectuées jusqu’en 2018 vis-à-vis de l’Entreprise en matière de « 1% logement ». La demande insistait particulièrement sur un retour transparent d’une des principales activités du, en réalité, 0,45% logement, à savoir la demande de location sur les différents parcs immobiliers gérés par AL. Plus précisément, le nombre de dossiers déposés par les salariés d’Orange (avec des catégorisations…), et le nombre des dossiers acceptés pour ceux-ci. Aucune réponse n’a été fournie.

[…] la répartition/attribution des logements par le groupement Actions Logement, dont l’ADN revendiqué est l’utilité sociale, est désormais informatisée. Mais l’algorithme déployé dans ce but, ne l’a pas été en concertation avec les parties prenantes intéressées, au premier rang desquelles se trouvent les partenaires sociaux.

Avec comme effet premier l’impossibilité pour l’ensemble des bénéficiaires et organisations concernées d’avoir une quelconque visibilité sur les règles régissant les logiques mêmes mises en place, ce que l’on peut appeler une boite noire.

La transparence des algorithmes, approche éthique et gage d’un traitement équitable des données, est aujourd’hui l’un des éléments majeurs présidant à toute acceptabilité sociale de la part des parties prenantes. […]. C’est pourquoi nous renouvelons notre demande actée lors des réunions susmentionnées, mais restée depuis lettre morte, de bien vouloir nous transmettre dans les meilleurs délais toutes les informations nous permettant de comprendre les règles et logiques développées par l’algorithme d’attribution ».

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