A partir du 1er janvier 2019, la réforme des retraites complémentaires votée en 2015 entrera en vigueur.
Ce système de bonus-malus prévoit que les salariés de droit privé nés après 1956 qui remplissent les conditions de durée d’assurance pour ouvrir droit à la retraite de base à taux plein, y compris pour les retraites anticipées pour carrière longue,
pourront :
Reporter la date de liquidation des retraites après la date du taux plein et bénéficier :
L’ Objectif : inciter les personnes nées à partir de 1957 à travailler plus longtemps.
Le malus n’est pas appliqué aux retraités handicapés, aux retraités au titre de l’inaptitude, à ceux qui ont élevé un enfant handicapé, aux retraites des aidants familiaux, ainsi qu’aux retraités exonérés de CSG.
Quel est l’impact sur les TPS ?
Les salariés de droit privé ayant commencé leur TPS avant le 2 janvier 2016 et partant à la retraite dès l’obtention de tous leurs trimestres, verront leur retraite complémentaire amputée de 10 % de son montant sur une durée pouvant atteindre 3 ans.
Cependant la Décision N°35 du 12 septembre 2016 relative au paiement d’une prime aux salariés de droit privé impactés par l’application du coefficient de solidarité permet aux salariés de droit privé de percevoir une prime au moment du départ à la retraite.
Elle correspond au montant du malus appliqué et cumulé sur le nombre d’années considérées.
Le salarié devra présenter les justificatifs de l’application du malus.
Les fonctionnaires poly-pensionnés n’entrent pas dans le champ de la décision 35.
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