Malgré nos différentes interventions auprès de la Direction sur le sujet, de nombreux salariés de droit privé touchant une part variable trimestrielle, quadrimestrielle ou semestrielle restaient privés de l’indemnité de congés payés (ICP) qui leur est due sur cette partie de leur salaire.
La Direction ayant clairement indiqué qu’elle ne la paierait pas tant que les juges ne l’y contraindraient pas, la CFE-CGC Orange a coordonné une action en justice pour 200 salariés qui lui avaient confié leur dossier. L’action, lancée en octobre 2012, s’est concrétisée en octobre 2014 par une décision des Prud’hommes, qui a donné raison à ces 200 salariés, dont l’indemnité de congés payés est désormais en cours de régularisation, et qui vont récupérer ainsi jusqu’à plusieurs milliers d’euros d’arriérés.
Suite à ce succès, d’autres salariés souhaitent faire valoir leurs droits. Ils peuvent le faire de manière individuelle, soit avec leur propre avocat, soit avec l’assistance du cabinet de la CFE-CGC Orange.
Sur le plan juridique :
Afin de constituer votre dossier, vous devrez réunir les pièces suivantes :
Si vous décidez de vous faire assister par notre avocat, il vous demandera également de signer un mandat pour vous représenter, et vous indiquera le montant des honoraires à prévoir pour le traitement de votre demande.
Pour en savoir plus sur l’action menée par la CFE-CGC Orange sur l’ICP, vous pouvez également consulter cet article.
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