Cet automne, l’ARCEP a lancé deux consultations simultanées sur les fréquences mobiles[1]. Leur lecture est instructive. Les opérateurs terrestres français devraient payer pour prolonger leurs fréquences, et accepter des obligations renforcées de couverture et de service. Les opérateurs satellites étrangers, eux, verraient leurs fréquences prolongées sans frais ni conditions !
Enfin, les deux réattributions ne devraient être soumises à aucune condition sur le développement de l’emploi et sur la souveraineté.
La nouvelle règlementation européenne, le Digital Network Act (DNA), prévoit d’harmoniser les fréquences. Il instaure une attribution paneuropéenne. Ce changement majeur devrait entrer en vigueur, au plus tard, vers 2035.
Cependant, le DNA actuellement n’indique pas les modalités pratiques de ce changement, l’ARCEP dans l’attente de clarifications a lancé une consultation pour une procédure d’extension des licences terrestre et satellite en bande S (2GHz+)
Dans un marché en mutation, la CFE-CGC Télécoms et la CFE-CGC Orange défendent un principe simple : le renouvellement des licences terrestres et spatiales doivent relever des mêmes obligations.
Nous avons trois exigences :
(1) la CFE-CGC Télécoms soutient que les conditions réglementaires et l’attribution de fréquences spatiales doit permettre le développement d’acteur européen, (2) la CFE-CGC Télécoms s’oppose à toute hégémonie ou monopole au profit d’une nation extra européenne[2] (3) la CFE-CGC Télécoms souhaite que la réattribution des fréquences soient assujettie aux critères de développement de l’emploi, de l’innovation technologique, de l’adaptation au changement climatique, et à la souveraineté.
Tant que le DNA n’aura pas précisé l’échelle d’attribution (européenne, nationale ou autre), la CFE-CGC Télécoms préconise le statu quo. Cela évitera un choc de marché.
Les bandes qui arrivent à échéance avant 2035 reviendraient à leur titulaire actuel, jusqu’à l’échéance fixée par le DNA. Ainsi les opérateurs français gagneraient ainsi neuf ans de visibilité. Ils pourraient se préparer à la réforme et continuer d’investir pour résorber les zones blanches, développer leurs services et innover.
Cette reconduction devra s’accompagner d’obligations sur la qualité de service, la souveraineté, l’emploi et la création de valeur en France.
Les utilisateurs de ces fréquences proposent des services « 2G like » sur des fréquences 5G. Dès lors une réattribution automatique des fréquences se fera aux détriments de la 5G NTN (par satellite).
Cela s’appelle une stérilisation de la compétition. La CFE-CGC [4] lors du rachat des fréquences mobile d’Echostar par Starlink[5] a pointé ce risque majeur. La FCC américaine a reconnu la validité nos arguments.
En conséquence la FCC, à la demande de la CFE-CGC Télécoms (sic)[6], a pris des mesures conservatoires contre Starlink afin de mitiger ce risque.
Enfin ces services ont une utilisation quasi nulle sur le territoire national, excepté pour éviter les interceptions judiciaires.
Déjà les derniers terminaux 5G qui sortent intègrent la 5G NTN. D’ores et déjà, les terminaux premiums en vente aujourd’hui (IPhone 18, Honor, Samsung, Motorola…) seront 100% compatible via les mises à jour logicielle[7]. De plus les normes 5G en cours de publication[8] œuvrent « à fusionner » les réseaux terrestres et non terrestres pour fournir un service unique.
Comme les principes fondamentaux du DNA visent à faire émerger des champions européens capable de fournir des produits et services globaux garantissant la souveraineté Européenne. La réattribution des fréquences doit se penser avec l’évolution des réseaux et des technologies de transmissions. Elle devra prendre en compte les implications au-delà des frontières de l’Union., Les composantes spatiales sont par nature globale.
Dès lors, la réattribution des fréquences ne peut se penser à une échelle nationale mais, a minima, régionale avec une coordination globale pour concurrencer les acteurs globaux existants (Globalstar, Iridium, Thuraya, Inmarsat) et à venir (Starlink, Amazon Leo, Télésat, chine, etc…).
Les attributaires actuels, dont Amazon LEO[9], sont sous contrôle américain ou émirati. Leurs régulateurs se vantent de favoriser les acteurs domestiques[10] dans une optique de leadership global.
La CFE-CGC Télécoms requiert que l’ARCEP prenne en compte les intérêts supérieurs de la nation et ceux de l’Union dans ses décisions et favorise un déploiement de la 5G NTN par des acteurs sous contrôle ultime Français et Européens.
Dès lors la CFE-CGC Télécoms demande que le statut quo prôné par l’ARCEP soit soumis aux même conditions que celle imposées par le régulateur américain (la FCC) pour les opérateurs télécoms spatiaux :
Ces fréquences sont essentielles à la 5G Advanced, leur utilisation par des opérateurs non-européens qui fournissent des services 2G doit cesser.
Contribution CFE_CGC Télécoms Consultation Publique Modalités de réattributions des fréquences mobiles en Héxagone Contribution CFE_CGC Télécoms Consultation Publique sur le prolongation des fréquences dans la bande L pour les service smobiles par satellitte avant la réattribution des fréquances
[1] https://www.arcep.fr/actualites/les-consultations-publiques/p/gp/detail/consultation-bande-l-service-mobile-par-satellite-juil2026.html et https://www.arcep.fr/actualites/les-consultations-publiques/p/gp/detail/modalites-reattributions-frequences-mobiles-hexagone-juillet2026.html
[2] CFE-CGC Télécom « Opposition au transfert à SpaceX des licences Echostar et de l’autorisation de lancer une constellation de satellites VLEO devant la FCC ». et Communiqué de la CFE Télécoms – Recours devant le Conseil d’État contre l’attribution de fréquences à Amazon Kuiper
[3] Orange le grand absent de la révolution du mobile par satellite
[4] Submission to FCC – SpaceX_Echostar 15.12.25(135295559.1).pdf
[5] https://cfecgc-telecoms.org/communique-de-presse/
[7] iPhone 18 Pro et Starlink : le modem C2 est officiel – SpaceX France et Snapdragon 8 Elite Extreme Gen 6 Mobile Platform | Qualcomm
[8] 3GPP Release 20 (Q1 2027) et release 21 (2028) introduisant les NTN Broadband dans les réseaux mobiles terrestre 5G Advanced et future 6G, La 3GPP release 20 stage 2 est déjà fermé avant adoption définitive début 2027. Seule les aspects Ran de la 6G sont encore ouvert jusqu’à fin 2027, Release 20 et Release 21
[9] Amazon to acquire Globalstar; partners with Apple
[10] DOC-421651A1.pdf : “FCC Secures Win for America’s Leadership in Next-Gen Connectivity”
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