Le scandale des carrières longues

Les conditions de départ à la retraite et le montant des pensions sont, dans notre pays, un enjeu d’importance, mais les coups de canifs répétés dans le contrat social sont l’illustration du déséquilibre croissant qui s’installe au détriment des personnes et au profit des revenus du capital.

Au fil du temps, le législateur a créé deux régimes différents : l’un pour les fonctionnaires, l’autre pour les salariés de droit privé. Les deux types de personnels existant à France Télécom, cela ne facilite en rien la lisibilité des dispositifs et règles en vigueur.

Voici un récapitulatif de quelques une des mesures en application : 

• Le dispositif Carrières longues : ce dispositif s’applique à tous les salariés dès lors qu’ils ont commencé leur carrière professionnelle dès 14 ans et avant 17 ans, en ayant cotisé au moins 168, 164 ou 160 trimestres. Ils peuvent prétendre à prendre leur retraite avant 60 ans : c’est le « dispositif carrières longues », prévu dans la loi Fillon du 18 novembre 2003. Cependant une surprise de taille attend tous les fonctionnaires : La somme de toutes leurs absences durant leur carrière (y compris WE et jours fériés quand ils sont en maladie, accident de travail etc..), maximum 4 trimestres, vient en déduction des années validées, seulement pour l’ouverture des droits, alors que même pendant ces périodes, les cotisations sociales ont toujours été prélevées au salarié. La CFE-CGC dénonce cette injustice et conteste vigoureusement ce dispositif. Elle restera attentive à ce qu’il ne soit pas étendu à l’ensemble du système des retraites.
• Achat des années d’études supérieures : Les trimestres rachetables correspondent à des périodes d’études supérieures et sont limités à 12 trimestres maximum tous régimes confondus. Si vous êtes salarié de droit privé vous pouvez connaître le montant du rachat de vos trimestres en contactant la CRAM et les caisses complémentaires AGIRC et ARRCO. Si vous êtes fonctionnaire vous devez vous rapprocher du SEDEP (Service des Pensions de La Poste et de France Telecom) : tel 0810 401 406 Pour les salariés qui partent actuellement en retraite France Télécom participe au rachat des années d’étude supérieures.

• Le dispositif soutien et appui Signé le 30 novembre 1995 puis prorogé par avenant le 21 décembre 1998, il a été dénoncé le 16 septembre 2006 et n’est plus appliqué depuis le 19 mai 2008 minuit. La CFE-CGC souhaite qu’un nouveau dispositif soit mis en place, où le tutorat serait réintroduit.

• Retraites des mères fonctionnaires avec 3 enfants Les mères de famille de 3 enfants, peuvent, à leur demande, bénéficier d’une pension à jouissance immédiate, dès lors qu’elles ont 15 ans de services (article L.24-1-3°). Dans ce cas, elles perçoivent une pension proportionnelle à la durée pendant laquelle elles ont cotisé. Une décote a commencé à s’exercer en 2006, et depuis 2005 cet avantage est de plus en plus menacé : il faut avoir interrompu son activité (selon les modalités mentionnées dans le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005) pendant 2 mois minimum lors de la naissance ou de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant dans le foyer. La CFE-CGC constate que chaque réforme pénalise toujours plus les mères de famille de 3 enfants et plus. La CFE-CGC restera vigilante pour que ce droit soit conservé avec les avantages suivants : majoration de pension, choix réel du départ du bénéficiaire, avantages maintenus si un des enfants est atteint d’une invalidité.

• Retraite 15 ans de service actif : les droits des salariés fonctionnaires : Un salarié fonctionnaire ayant effectué 15 années de service actif peut prétendre à prendre sa retraite à partir de 55 ans. Reclassement, reclassification, autant de restructurations permanentes font que les personnels aujourd’hui ne connaissent plus leur droit. La CFE-CGC reste à la disposition des salariés fonctionnaires pour leur indiquer leur droit et les aider dans leur démarche.

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