Le 25/04/2007 chaque salarié a reçu des actions gratuites au titre du plan France NExT Reward
Les actions ainsi distribuées ont été réputées acquises à l’issue d’une période de 2 ans, soit au 27/04/2009 et seront disponibles au terme d’une durée de 4 ans de conservation, soit le 27 avril prochain.
Vous trouverez ci-dessous quelques idées pour vous aider à décider de ce vous souhaitez faire de ces actions
1)Vendre vos actions.
Vous paierez alors la CSG et la CRDS (12,3%) et des impôts sur la plus-value d’acquisition (16,105€ multiplié par le nombre d’actions vendues multiplié par votre taux d’imposition). Vous serez exonérés de l’impôt sur la plus-value de cession si le total des cessions d’action est inférieur à 25 830 €, mais vous paierez la CSG/SRDS cette plus-value.
Dans 90% des cas, vous aurez intérêt à demander l’imposition de ces plus-values sur vos revenus : il ne faut pas opter pour l’impôt forfaitaire sauf pour les très hauts revenus.
2)Conserver vos actions au nominatif pur géré par BNPPARIBAS.
Dans ce cas :
a. Votre capital sera soumis aux fluctuations de l’action FT
b. Vous toucherez les dividendes (environ 8,5% du capital jusqu’à 2012 selon les engagements de la Direction). Ces dividendes seront non imposables pour la grande majorité des salariés. Pour un couple (2 parts), seuls les dividendes au-dessus de 7625€ sont imposables. Par contre la CSG/CRDS est toujours due.
Vous pouvez aussi profiter cette occasion pour transformer vos parts du PEG dans le Fonds FT Action en « part D », de façon à toucher des dividendes réguliers si vous le souhaitez.
En cas de cession, 2 types de plus values sont imposables :
C’est la valeur des titres à la date d’acquisition :soit 16,105 € en date du 27/04/2009
Cette plus value d’acquisition est imposée de plein droit au taux forfaitaire de 30 %, sauf si vous optez pour l’imposition de cet avantage selon les règles applicables à la catégorie « traitements et salaires ». Ce que la majorité des salariés à intérêt à faire.
Quel que soit son mode d’imposition, le gain d’acquisition est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 12,3 %.
La plus-value de cession:
C’est la différence entre le prix de cession et le cours de l’action au jour de son attribution définitive (27/04/09).
Elle est imposable au premier € depuis 2011. S’ajoute un taux de 12,3% de prélèvements sociaux
Dans le cas du constat d’une moins value de cession, celle ci vient en déduction de la plus value d’acquisition.
Ces plus values, si réalisées en 2011 seront à déclarer en 2012.
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